Fraude commerciale: le Mincommerce traine la société Fontana en justice
Une plainte a à cet effet été déposée auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Première instance d’Ekounou à Yaoundé, le 27 mai 2019, par Luc Magloire Mbarga Atangana, pour altération des denrées alimentaires et/ou faux en écriture de commerce.
L’affaire dite Fontana est donc loin de livrer son épilogue. C’est désormais devant la justice que les parties impliquées vont devoir s’expliquer. En effet, Luc Magloire Mbarga Atangana, le ministre du Commerce, a déposé, le 27 mai 2019, une plainte auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Première instance d’Ekounou à Yaoundé, contre la société Fontana et ses principaux dirigeants, et contre Dame Tiaga Poungoue Nadège, magasinière, ainsi que leurs complices, pour altération des denrées alimentaires et/ou faux en écriture de commerce. La décision du ministre du Commerce d’ester en justice se fonde sur les dispositions de l’article 100 de la loi No 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun, aux termes desquelles « sans préjudice du droit de poursuite des victimes, l’action publique en répression des infractions prévues par la présente loi est mise en mouvement par le Procureur de la République compétent, sur plainte préalable de l’administration en charge du commerce, assortie des procès-verbaux relatifs à chaque dossier ainsi que, le cas échéant, des biens saisis », explique-t-on.
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En effet, écrit le Mincommerce, « à la suite d’une dénonciation à l’encontre de ladite société, assortie d’une vidéo montrant ses employés se livrant à la modification des dates de fabrication et péremption de certains produits destinés à l’alimentation humaine, j’ai effectué, accompagné de mes services techniques compétents, une descente sur le terrain le vendredi 24 mai 2019, qui nous a permis de constater, sur procès-verbal, les faits de pratiques commerciales, trompeuses et a abouti aux saisies réelles de produits stockés aux mêmes fins ». Notamment, plusieurs cartons de chocolat de marque Venus (Bitter Couverture), périmés depuis le 09 février 2019 ; des lingettes de marque Dryfix, périmés depuis le 30 mars 20019 ; des vermicelles de marque Venus, périmés depuis février 2019 ; du chocolat de marque Aslan, périmé depuis le 09 mars 2019 ; des bonbons chocolat de marque Golbon, périmés depuis février 2019 ; des couches jetables ; de l’huile végétale d’origine douteuse.
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Pour le Mincommerce, il s’agit là « des faits suffisamment graves, assimilables à l’infraction pénale de faux en écriture de commerce, prévue et réprimée par les articles 98 (1) de la loi No 2015/018 du 21 décembre 2015 susvisée et 314 du code pénal ». Il ajoute par ailleurs qu’il est question ici « d’un problème de santé publique, tant il est avéré que la consommation des produits avariés porte atteinte à la santé des consommateurs. Il y a donc, dans le cas d’espèce, mise en danger délibérée de la vie d’autrui ». Et souhaite que les auteurs et complices de ces actes soient poursuivis et sanctionnés conformément à la législation en vigueur.
