Assurance vie: le ministère des finances suspend de la retenue de TVA, mais….

Dans son édition parue le 04 mars 2019, EcoMatin titrait en une : « Taxation : Alerte rouge sur la marché de l’assurance vie ». L’article relevait déjà le fait qu’un danger planait sur la survie de ce segment de marché du fait de l’imposition de la TVA à 19,25%. Dans une correspondance récemment adressée par le Ministre des Finances au directeur général des Impôts, Modeste Mopa et dont une copie est parvenue à notre rédaction, on peut lire que Louis Paul Motazé a ordonné la suspension des « mesures de redressement fiscal engagées » sur les compagnies d’assurance Vie dont les produits ont perdu le bénéfice de l’exonération de la TVA (19,25 %) sur les primes collectées en rapport à leurs prestations de couverture. « Dans la mesure où une application inappropriée de la loi fiscale pourrait avoir des conséquences irréversibles induisant la question de la survie des sociétés d’assurance concernées, je vous invite à surseoir à l’exécution des mesures de redressement fiscal engagées sur ces entreprises, en attendant l’aboutissement de la concertation » avec les assureurs, écrit Louis Paul Motazé, Cette décision du ministre des finances cumule des précédents, en matière d’application de la loi fiscale, qui techniquement est de la compétence des parlementaires. EcoMatin avait déjà interrogé la pertinence d’une mesure qui taxait la décision prise par des agents économiques, de préserver une partie de leurs revenus pour des besoins de consommation future. De tels produits sont efficaces dans l’allocation du capital financier au sein des économies, en ce qu’ils permettent la mobilisation de ressources longues, sans besoin de création de masse monétaire supplémentaire. Mais aussi il apparait finalement comme indécent de taxer une personne qui décide d’épargner pour ses jours difficiles. D’autres analystes de la situation ont critiqué une politique du deux poids deux mesures, qui frappait les produits d’assurance-vie du secteur privé, et pas la capitalisation au niveau de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et les pensions de retraite des fonctionnaires.

Bien qu’elle vienne résoudre plusieurs problèmes, la décision du ministre n’est pas à l’abri de critiques. La première c’est que cette décision de suspension ne précise pas la portée juridique des implications. En effet, plusieurs entreprises rencontrées par EcoMatin suggèrent, qu’elles ont payé les cotisations d’assurance maladie de leurs employés avec cette TVA en plus. Si le Ministre des finances parvient à renverser la loi et réintroduire l’exonération de TVA pour ce secteur, il faudra rembourser le surplus de primes perçus par les assureurs au titre de TVA. Ce qui ne sera pas chose facile, notamment pour ce qui est des individus qui par exemple ont contracté des produits d’assurance de couverture maladie, à l’occasion de voyages ponctuels. Pareillement, le gouvernement devra définitivement penser à mettre une fiscalité applicable au secteur des assurances et de la prévoyance. Sur la base des chiffres produits par la fédération des compagnies d’assurance de droits nationaux africains, l’assurance-vie a fait son chemin au Cameroun, ajouté 7 millions $ à son chiffre d’affaires entre 2012 et 2016 et atteint les 87,3 millions $ (50,22 milliards de FCFA). La démarche du ministre perturbe aussi, parce qu’elle parle de concertation, alors que cela aurait dû intervenir en amont de la proposition de loi. Enfin, cela pose la problématique de la qualité des députés, qui votent les lois de finances. De nombreux analystes avaient critiqué cette suppression de l’exonération et on se demande aujourd’hui comme les députés ne s’en sont pas rendus compte. Aussi, ce n’est pas la première loi fiscale qui fasse l’objet d’un défi dans son application. La collecte de la taxe foncière via les factures du distributeur d’énergie électrique a aussi montré ses limites et forcé à un réajustement dans l’application de la loi