Régulation : la Beac en guerre contre le phénomène des crédits douteux

La problématique des crédits douteux préoccupe la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac). Raison pour laquelle, elle vient de promulguer un règlement fixant les conditions d’exercice, de contrôle et de supervision des activités des bureaux d’information sur le crédit dans la zone Cemac.  La banque centrale explique que ce nouveau règlement est un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques de crédit, qui permet d’anticiper le surendettement des emprunteurs, de réduire l’asymétrie de l’information entre les prêteurs et emprunteurs, d’augmenter le volume du financement bancaire et d’améliorer la qualité du portefeuille des institutions de financement.

Désormais les pays de la Cemac sont invités à se rapprocher du Bureau d’information sur le Crédit (BIC). C’est une entité morale agréée qui effectue, à titre de profession habituelle et exclusivement, la collecte, la compilation, le stockage, le traitement de données et informations à partir de sources publiques ou reçues de fournisseurs d’informations sur le crédit, et la mise à disposition des utilisateurs des rapports de solvabilité et d’autres services à valeur ajoutée.

>> Lire aussi – crédit bancaire : la Bicec et la SGC leaders du marché

Les BIC sont tenus de se doter d’un système de contrôle leur permettant notamment de vérifier le respect des règles fixées en matière de données à caractère personnel collectées auprès le crédit ; veiller à la qualité des informations sur le crédit fournies aux utilisateurs, en particulier à la fiabilité et aux conditions de conservation et de disponibilité de ces informations.

En outre, les BIC doivent vérifier que les opérations, l’organisation et les procédures internes sont conformes à la réglementation en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques, ainsi qu’aux orientations de l’organe délibérant et de l’organe exécutif.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leur système de contrôle interne, chaque BIC doit se doter d’une unité opérationnelle chargée de la protection des données, supervisée par un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données. Une instruction de la BEAC précise les missions et exigences applicables aux unités de protection des données des BIC.

Rôle de la Beac

Dans le cadre de ses missions de contrôle et de supervision des BIC, la BEAC est chargée de veiller au respect par les BIC des dispositions communautaires, législatives et réglementaires édictées par le Comité ministériel de l’UMAC, par les autorités monétaires nationales, par la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac) ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés.

En outre, la banque centrale doit veiller au respect des règles de bonne gouvernance, de confidentialité, de protection et de préservation des données et droits des clients, y compris leurs données personnelles, par l’ensemble des parties prenantes au dispositif de partage d’informations sur le crédit dans les Etats membres de la Cemac.

>> Lire aussi – Assurance-crédit: les chantiers BTP du Cameroun exclus de la couverture Coface

La Beac doit aussi s’assurer que les BIC, les fournisseurs et les utilisateurs d’informations sur le crédit mettent en place des procédures avancées de disponibilité et de sécurité pour protéger leurs systèmes de bases de données. En tant qu’autorité de régulation et de contrôle, la banque centrale est habilitée à contrôler les conditions d’exercice, les règles de conduite appropriées et les pratiques accostables en matière d’informations sur le crédit. Dans l’exercice de sa mission de supervision des activités des BIC, effectuer des contrôles sur pièces et sur place.

Quel fonctionnement pour les BIC ?

L’exercice de l’activité de BIC sur le territoire de l’un des Etats membres de la CEMAC est subordonné à l’agrément de la BEAC. L’agrément en qualité de BIC peut être délivré à toute personne morale qui remplit les conditions fixées par les dispositions du présent Règlement et des textes pris pour son application. La BEAC peut soumettre l’effectivité d’un agrément octroyé à un BIC à la réalisation d’une ou plusieurs conditions dites suspensives.

La demande d’agrément en qualité de BIC est adressée au Gouverneur de la BEAC, contre récépissé ou décharge. Une copie de ladite demande, accompagnée du récépissé ou de la décharge, est transmise par le requérant aux Autorités monétaires des Etats de la CEMAC, aux fins d’information. La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier complet, dont la composition est fixée par instruction de la BEAC.

la BEAC est habilitée à demander aux promoteurs, tous les renseignements jugés utiles, à les entendre ou entendre toute autre personne dont l’audition s’avère nécessaire pour l’examen de la demande d’agrément.

A compter de la date de réception du dossier complet de demande d’agrément, la BEAC dispose d’un délai de trois (3) mois pour statuer et notifier sa décision au requérant. L’absence de décision à l’expiration de ce délai vaut décision d’agrément. Lorsque le dossier de demande d’agrément est incomplet, la BEAC en informe par écrit le requérant et l’invite à fournir les informations ou pièces manquantes. Toute demande d’informations complémentaires suspend le délai d’instruction du dossier jusqu’à réception des informations sollicitées.

>> Lire aussi – Crédits: SNI, Crédit foncier, SRC, Société de recouvrement,…plus chers que les banques classiques

Dans le cadre du processus d’instruction, la BEAC est habilitée à demander aux promoteurs, tous les renseignements jugés utiles, à les entendre ou entendre toute autre personne dont l’audition s’avère nécessaire pour l’examen de la demande d’agrément.

L’agrément est délivré par décision du Gouverneur de la BEAC. Cette décision est notifiée au requérant, avec copie aux Autorités monétaires des Etats membres de la CEMAC, à la Commission bancaire et aux Conseils nationaux du crédit des Etats membres de la CEMAC. L’agrément octroyé n’est ni cessible, ni susceptible de louage ou de transférer sous quelle que forme que ce soit. La décision de refus d’agrément est motivée et notifiée par la BEAC, avec  copie aux Autorités monétaires des Etats membres de la CEMAC.

Le BIC ne peut vendre, ni louer, ni transférer ses fichiers d’informations ou sa base de données sur le crédit qu’à un autre BIC agréé en application du présent Règlement et sous réserve d’une autorisation préalable de la banque centrale.

Préalablement à la collecte ou à la diffusion d’informations sur le crédit, le BIC doit conclure un contrat de prestation de service avec chaque fournisseur et utilisateur garantissant la confidentialité et la fiabilité des données, ainsi que la sécurité des canaux de communication utilisés pour le partage de ces données. Les BIC doivent également élaborer un code de conduite et d’éthique qui fait partie intégrante du contrat de prestation de service à signer avec chaque fournisseur et utilisateur d’informations sur le crédit.

106 milliards de crédits douteux en 2017

En effet, Louis Paul Motaze, le ministre des Finances (Minfi) a signé en octobre 2018 un arrêté portant création et fonctionnement du « Répertoire national des sûretés mobilières » (RNSM) au Cameroun. Logé et géré par le Conseil national du crédit, le RNSM est une base de données dont l’objectif est de centraliser les informations relatives aux sûretés mobilières légales, conventionnelles et judiciaires qui garantissent les crédits accordés par les établissements financiers assujettis, afin d’en assurer une large publicité. La déclaration effectuée dans un délai de 48h après la date d’obtention ou de constitution de la sûreté mobilière se fait exclusivement en ligne par l’intermédiaire d’un bordereau dématérialisé.

L’accès aux données centralisées dans le RNSM est ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception des périodes de maintenance nécessaires, précise l’arrêté ministériel. Tout établissement assujetti qui a procédé à la radiation ou à la modification d’un enregistrement dans un des registres des sûretés mobilières, doit dans un délai de 48h, procéder à la radiation ou à la modification des informations subséquentes dans le RNSM.

>> Lire aussi – Finances : Flou autour des conditions des crédits au Cameroun

Cette nouvelle réglementation entre en droite ligne avec le projet gouvernemental de durcir la loi sur la répression du non-remboursement du crédit bancaire et de la microfinance. En effet, le constat a été fait que le phénomène des mauvais emprunteurs est grandissant au Cameroun depuis quelques années. Le Minfi a comptabilisé pour la seule année 2017, un montant de 106 milliards FCFA dans la catégorie des crédits douteux pour ce qui concerne les établissements de microfinance (EMF).

Les EMF, autant que certains établissements bancaires, sont souvent victimes de clients qui mettent en hypothèque un même bien plusieurs fois dans différents établissements financiers. A la fin, il devient presqu’impossible pour les prêteurs de rentrer dans leurs fonds.

>> Lire aussi – Financement : les PME toujours marginalisées dans l’octroi des crédits

Pour décourager ce genre de forfaiture, le gouvernement du Cameroun prévoit de lourdes peines dans un avant-projet de loi en préparation. Ce texte dispose par exemple que, «est passible d’une amende de cinq cent mille à quatre millions de FCFA, l’établissement assujetti qui, en connaissance de cause, encourage de manière directe ou indirecte une personne en situation de surendettement à se livrer à un système de cavalerie en lui accordant de nouveaux prêts dont la finalité est de rembourser les anciens ».