Climat des affaires : 10 nouvelles recommandations pour le CBF 2019

La suite de Joseph Dion Ngute, le Premier ministre, Chef du gouvernement, à la 10ème session du Cameroon Business Forum était imposante. Le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Laurent Esso, Louis Paul Motaze, le ministre des Finances,Séraphin Magloire Fouda, le Secrétaire général des services du Premier Ministre, Henri Eyebe Ayissi, en charge des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Luc Magloire Mbarga Atangana du Commerce, le Dr. Taïga, de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales, Jules Doret Ndongo, des Forêts et de la Faune, Narcisse Mouelle Kombi, des Sports et de l’Education physique, Jean Ernest Massena Ngalle Bibehe, des Transports, Minette Libom li Likeng, des Postes et Télécommunications, Gaston Eloundou Essomba, de l’Eau et de l’énergie, Gabriel Mbairobe, de l’Agriculture et du Développement rural, Célestine Ketcha Courtes, de l’Habitat et du Développement urbain, Gabriel Dodo Ndoke, des Mines, de l’Industries et du Développement technologique, Achille Bassilekin lll, des Petites et Moyennes entreprises, de l’Economie sociale et Artisanat ou encore Paul Tassong, Fru Calisthus Gentry, Touna Mama, respectivement ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire, Secrétaire d’Etat Minmidt et  Conseiller spécial N°1 du Premier ministre.

Rencontre de haut niveau entre le secteur privé et public, à laquelle assistaient Hans Shadek, Chef de la délégation de l’Union Européenne au Cameroun, représentant des partenaires au développement, Christophe Eken, le président de la Chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’artisanat (Ccima), Célestin Tawamba, le président du Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam), et président de la Coordination patronale du Cameroun, et Moïse Ekedi Endene, représentant de l’IFC, du groupe de Banque mondiale, Secrétaire permanent du CBF. Placé sous le thème « Emergence et développement de l’investissement », le CBF 2019 se tient dans un contexte particulier marqué par la dernière ligne droite du programme de la Facilité élargie de crédit conclu entre le Cameroun et le Fonds monétaire international (FMI), la crise dans les régions du Nord et du Sud-ouest, et au lendemain d’un nouveau classement Doing business défavorable pour le Cameroun qui a dégringolé de trois places. Contexte opportunément rappelé par le secteur privé.

Christophe Eken, le président de la (Ccima) a déploré « le rythme lent et la mauvaise qualité des réformes » engagées depuis 2009. Alors que Célestin Tawamba parle de « résultats décevants ». «  Les hommes d’affaires sont fatigués», poursuit-il, visiblement exaspéré. Comme pour défendre le secteur public, le Premier ministre Joseph Dion Ngute cite « la mise en place des centres de formalités de création des entreprises, la réduction du capital à minimum 100.000 FCFA, le recours optionnel au notaire dans le cadre de la constitution d’une société anonyme à responsabilité limitée, la création en ligne  d’une entreprise via le guichet électronique « my business.cm« , la dématérialisation des opérations du commerce extérieur, l’instauration du plan fiscal de la télédéclaration et du télépaiement, la création d’un guichet unique dans le domaine foncier et dans les actes d’urbanisme ». Au total, 150 recommandations ont été exécutées sur 200 adoptées depuis l’existence du CBF.

Doing business: seulement 30% des réformes validées

En plénière, lors des ateliers et dans les coulisses, le même sentiment est partagé: le bilan de la mise en œuvre, depuis 2009, des recommandations du CBF est en deçà des attentes. L’exécution de 150 recommandations sur un total de 200 adoptées, cache une inquiétante réalité. 90 recommandations ont « abouti à des réformes déterminantes », explique le Premier ministre. Mais d’après Moïse Ekedi Endene, Secrétaire permanent du CBF et représentant de l’IFC, « seulement 70 réformes abouties sont éligibles aux critères du Doing business ». Pire, 20 de ces réformes ont été reconnues sur le plan international, soit 30% des 90 réformes sensées avoir abouties. Par ailleurs, explique le Secrétaire permanent du CBF, sur  les 28 recommandations adoptées en 2018, 5 ont connu une évolution satisfaisante (exécution de 200 normes nationales issues des normes internationales et régionales, recapitalisation de la banque des PME, accélération du paiement de la dette intérieure pour un montant cumulé de40 milliards de FCFA….),  15 ont été exécutées ou en cours de finalisation, 4 sont en cours d’exécution et 4 ont été purement et simplement ignorées du fait de l’indisponibilité des ressources. Soit un taux d’exécution globale de 64% des réformes de 2018.

Plusieurs freins majeurs sont à l’origine de cette contre-performance. Moise Ekedi Endene énumère: « absence de rigueur suffisante, lenteur dans le processus de prise de décision, bureaucratie excessive dans le traitement des dossiers, mauvaise appropriation des réformes par les administrations, problèmes de gouvernance etc… »

Plusieurs freins majeurs sont à l’origine de cette contre-performance. Moise Ekedi Endene énumère: « absence de rigueur suffisante, lenteur dans le processus de prise de décision, bureaucratie excessive dans le traitement des dossiers, mauvaise appropriation des réformes par les administrations, problèmes de gouvernance etc… ». Plusieurs actions restent d’ailleurs non-engagées, d’après le Secrétaire permanent du CBF: il s’agit de « l’extension de l’application  « my business.cm » dans trois capitales régionales Bafoussam, Bamenda et Ebolowa, la mise en place du dispositif « Scada » par Eneo, l’introduction du paiement en espèces comme modalité de règlement des impôts et taxes auprès des guichets de banque, la création des tribunaux de commerce. D’autres, nécessitent « une accélération de mise en œuvre » : l’information du processus de délivrance des registres de commerce et du crédit mobilier, l’introduction  des engagements décidables des maîtres d’ouvrage dans les constructions, l’opérationnalisation d’un point de contrôle unique des marchandises à la sortie du port autonome de Douala, la révision de la loi sur les établissements classés. Egalement attendus, la désignation des responsables de la Caisse de dépôts et de consignation, la loi sur le capital-risque, la révision du régime foncier, l’archivage électronique des livres fonciers des villes de Douala et Yaoundé, et l’élaboration des codes de la construction.

Recommandations du CBF 2019

 – Etendre l’application « My Business.cm » dans 3 capitales de Régions, en l’occurrence Bamenda, Bafoussam, Ebolowa (Minmeepsa, au plus tard en Décembre 2019).

• Informatiser le processus de délivrance des registres du commerce et de crédits mobiliers dans les tribunaux de 1ère instance des villes de Douala, Yaoundé et Garoua. (Minjistice, au plus tard en décembre 2019).
• Porter à 10 millions, le seuil du capital minimum des S.A.R.L. Tout le capital ayant recours alternatif aux notaires (décembre 2019).
• Intégrer les services de la CNPS aux Centres de formalités de création d’entreprises (Avril 2019, Minpmeesa et CNPS).

II- Permis de construire

• Homologuer et revoir à la baisse les coûts des autorisations administratives d’occupation des sols ( Minhdu, Juin 2019).
• Finaliser le processus d’engagement décennal pour les professionnels de la construction notamment les architectes, les ingénieurs agissant comme maîtres d’œuvre (Juin 2019, Minhdu et l’organisation des architectes et ingénieurs).

III- Accès à l’électricité

• Etendre la phase pilote de « Scada », la distribution aux autres postes de distribution et de répartition de Douala (Décembre 2019, Minee et Eneo).

IV- Transfert de propriétés

• Opérationnaliser la mutualisation des formalités d’enregistrement fiscal et foncier se déroulant au même endroit à Douala et à Yaoundé (Avril 2019, Mindcaf, Minfi)

V- Commerce transfrontalier

• Adopter et implémenter un plan de fin de projet pour la dématérialisation des opérations de commerce extérieur (Juin 2019, Conafe, Guce).
• Implémenter le concept d’opérateur agréé (Juin 2019, Douanes et Conafe).
• Supprimer les contrôles intermédiaires de transport des marchandises en transit et les check-points conventionnels (Juin 2019, Mintransports, Douanes, Mindef, Ses, etc.)

VI- Règlement des différends

• Initier la création des tribunaux de commerce et autoriser la création de tribunaux pilotes à Douala, Yaoundé, Buea et Bamenda (décembre 2019, Minjustice).
• Initier la réforme en vue de la mise en place des juges de mise en état (décembre 2019, Minjustice).

VII- Inspection

• Finaliser la révision de la loi sur les établissements classés (Juin 2019, Minmidt, Minepded, Minsante, Mintoul).

VIII- Paiement des impôts

• Finaliser la mise en place du télépaiement au profit des grandes et moyennes entreprises (Avril 2019, Minfi).
• Procéder à la dématérialisation complète des procédures contentieuses et de contrôle (Juin 2019, Minfi et Apeccam).
• Conduire une étude en vue de la diminution du nombre de paiements annuels par entreprises (Juin 2019, Minfi).
• Finaliser l’institution du timbre fiscal électronique pour les formalités en ligne (Juin 2019, Minfi).
• Procéder à la dématérialisation de la procédure d’enregistrement des décisions de justice (Décembre 2019, Minfi).

IX- Accès aux crédits

• Opérationnaliser le répertoire national des sûretés mobilières (Avril 2019, Minfi, Comité national de crédit).

X- Gouvernance

• Finaliser l’élaboration d’un livre blanc pour appuyer le développement du secteur privé (Juin 2019, Plateforme du secteur privé et Minepat).
• Finaliser l’élaboration d’une Charte nationale de la PME (Juin 2019 Minpmeesa, Plateforme du secteur privé).