Consignations judiciaires : La BEAC transfère 3,9 milliards FCFA à la Caisse de dépôts et consignations

La caisse de dépôts et consignations (CDEC), bras opérationnel de l’État du Cameroun en matière de gestion de l’épargne et de financement de projets publics et privés, poursuit la mobilisation des ressources financières qui lui sont dues. Ce mercredi 29 mai 2024 la direction nationale de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) a procédé à la rétrocession à la CDEC d’un montant de 3,9 milliards FCFA représentant son portefeuille de consignations judiciaires. Il s’agit des montants consignés à la Banque centrale dans le cadre des procédures judiciaires. Cela peut être une somme litigieuse, que plusieurs personnes aux intérêts contradictoires se disputent et qui est consignée afin d’en assurer la conservation avant une décision de justice. Une somme peut également être consignée en garantie, pour assurer la solvabilité ou le respect de ses obligations par une personne.

Exemplarité

Au cours de la cérémonie de signature des procès-verbaux, Richard Évina Obam, le DG de la CDEC a indiqué qu’il s’agissait « d’un grand jour » pour l’institution qu’il dirige car « ce transfert nous vient d’une institution prestigieuse qui se montre exemplaire, républicaine et fait montre d’un civisme particulier qui devrait faire tache d’huile », a-t-il déclaré.

La direction nationale de BEAC devient donc la deuxième institution à franchir le pas du transfert des ressources dévolus à la CDEC. Le bal des rétrocessions avait été ouvert le 31 octobre 2023 par la compagnie d’assurance non vie Allianz Cameroun avec un transfert de 1,5 milliard FCFA représentant son portefeuille de fonds relatifs aux contrats de déshérence. D’autres acteurs publics et privés détenteurs des de la trésorerie dus à la CDEC ont également été approchés par l’organisme à savoir les banques commerciales, les notaires, les huissiers de justice, le ministère des Marchés Publics (MINMAP), l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)…

Le temps presse

La CDEC n’a pas encore estimé le montant qu’elle espère collecter au terme de cette opération mais ce serait plus difficile à dire qu’à faire car ces structures ont, jusqu’ici fait preuve de résistance face à ce qui peut s’apparenter à un ponctionnement de leur trésorerie. Afin de mieux faire entendre son message, la CDEC dit avoir adopté une « démarche participative » à travers des rencontres de sensibilisation de ces différents acteurs.

Le transfert réalisé par la BEAC intervient à deux jours de la date butoir fixé au 31 mai par un décret du Premier ministre. Passé cette date, la CDEC n’exclut pas d’avoir recours à des mesures coercitives pour récupérer les fonds qui leur sont dues. « Les dispositions légales en vigueur prévoient que la CDEC peut déployer des instruments coercitifs pour aller vers le recouvrement de ces sommes à travers ses porteurs de contraintes et utiliser toutes les voies de droit en matière de recouvrement », avait averti le patron de la CDEC en octobre dernier lors de la signature de l’accord de transfert avec Allianz.

D’ailleurs, dans la perspective de la phase coercitive, six porteurs de contraintes appelés à assurer le recouvrement forcé des fonds publics dévolus à la CDEC ont prêté serment le 30 octobre 2023 devant le tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé. 

Jusqu’ici, la plupart des établissements bancaires de la place ont déjà informé leurs clients de leur intention de transférer les fonds dévolus à la CDEC dans les délais impartis. « Nous portons à votre connaissance… que nous sommes astreints de déclarer tous les comptes des clients ouverts dans nos livres et restés inactifs pendant 12 mois. En conséquence, le solde desdits comptes dormants, c’est-à-dire qui n’ont fait l’objet d’aucune opération de la part de leur titulaire ou de leurs ayants droit ou mandataires depuis au moins 6 ans en ce qui concerne les comptes courants et huit ans pour les comptes d’épargne sera immédiatement transféré à la CDEC », indique UBA Cameroon dans une note adressée à ses clients.

Suivant la loi de 2008 régissant les dépôts et consignations et organisée par le décret N° 2011,-105 du 15 avril 2011, les ressources publiques et privées entrant dans le champ de la CDEC sont classés en 4 catégories : les dépôts (fonds des clients détenus par des auxiliaires de justice, dépôts effectués par les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, en exécution de leurs fonction, les fonds issus des comptes inactifs des établissements bancaires…), les consignations administratives (cautionnement des comptables publics et des officiers publics ministériels, cautionnement sur les marchés publics, les consignations pour main d’œuvres pénales…), les consignations judiciaires (cautionnement de mise en liberté, fonds provenant des règlements judiciaires et liquidation des biens, fonds placés sous séquestre…) et les consignations conventionnelles (cautionnement auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphones …).