Loi de finances 2024 : le patronat camerounais plaide pour la révision des frais de visas appliqués aux travailleurs étrangers
Au cours le Gicam d’une rencontre organisée le 20 novembre dernier à Douala, le Groupement inter patronal a relevé que dans l’article 22è de la loi de finances 2023, il est institué des frais de visa de travail équivalents à 2 mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs non africains, et 1 mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs africains, avec abattement de 50%.
Au moment où le parlement est réuni dans le cadre de la session du mois de novembre consacrée à l’examen de la loi de finances 2024, le Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam) a engagé le plaidoyer pour la révision des frais de visas appliqués jusqu’ici aux travailleurs étrangers. Pour ce faire, le 20 novembre dernier à Douala, le patronat camerounais a eu une rencontre avec le Issa Tchiroma Bakary, le ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle (Minefop), Il a été décidé de la mise en place imminente d’une commission ou groupe de travail, qui réunira les services du Minefop, du ministère des Finances, des autres administrations concernées et le Gicam, à l’effet de discuter des modalités de mise en œuvre sereine des dispositions de l’article 22e de la précédente loi de finances 2023 et comment elle peut être révisée dans la cadre de la loi de finances 2024.
Pour comprendre les méandres de cette situation, il faut noter que le Gicam a relevé lors de la rencontre de Douala que dans l’article 22è de la loi de finances 2023, il est institué des frais de visa de travail équivalents à 2 mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs non africains, et 1 mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs africains, avec abattement de 50%.
Le patronat a en outre relevé l’existence d’importantes difficultés d’application de cette disposition, qui sont de nature à « dévoyer l’objet visé et avoir un effet répulsif sur les investisseurs ». Il a également souligné, pour le déplorer, que ces difficultés d’application auraient pu être levées en amont s’il y avait eu une concertation avec les Entreprises préalablement à l’adoption de cette disposition.
Griefs et revendications
Dans le détail, le Gicam indique qu’il y a une interprétation subjective de l’assiette des frais de visa par les agents du Minefop, qui intègrent des éléments non prévus par la loi dans la base de calcul. De plus, ces frais de visa ne tiendraient pas compte des contrats de très court terme (moins de 6 mois). Conséquence, les entreprises débourseraient le même montant quelle que soit la durée du contrat, ce qui remet en cause le caractère équitable de ce prélèvement.
Pis encore, les modalités de paiement desdits frais sont contraires aux dispositions légales et réglementaires régissant la collecte des ressources publiques, et notamment le principe d’unité de compte du trésor. Car, dans la pratique, les paiements sont effectués en espèce auprès des services du Minefop ou via la Campost, ce qui est contraire aux textes en vigueur.
Aussi, le Gicam proteste contre le délai de traitement des dossiers anormalement long (4 mois en moyenne), allant parfois jusqu’à la paralysie totale de l’entreprise lorsque le travailleur étranger est un mandataire social, et ne peut plus validement signer des documents ou engager l’Entreprise en l’absence du visa de son contrat de travail. Sans oublier qu’aucun remboursement n’est envisagé ni aucune compensation possible dans le cas de l’annulation, par le travailleur, d’un contrat dont les frais de visa ont été réglés ;
Last but not the least, le Gicam note des distorsions de concurrence dans la mesure où, les entreprises qui emploient régulièrement les travailleurs étrangers et s’acquittent des frais de visa subissent la concurrence de celles qui ne se conforment pas aux dispositions légales sur l’emploi de la main d’œuvre étrangère. De même, il n’y a d’exemptions en faveur des entreprises qui réalisent déjà des investissements importants dans la formation professionnelle de la main d’œuvre camerounaise.
Contre-arguments
Pour sa défense, le Minefop a répliqué que, les bases de calcul des frais de visa tels que prévus par la LF 2023 et les textes d’application du Code du travail sont appliquées de manière stricte par ses agents, qui ne détermineraient donc pas le montant des frais de visa de manière subjective. Dans la même veine, a indiqué le Minefop, les travailleurs étrangers exerçant au Cameroun pour une durée inférieure à 6 mois sont considérés comme travailleurs en mission et n’ont pas besoin de contrat de travail visé. S’agissant des délais de traitement des dossiers de demande de visa, le Minefop a indiqué avoir prescrit à ses équipes un délai de 72 heures, et a invité les entreprises à dénoncer auprès de lui tous les retards observés.
Une fois le visa délivré, le Minefop n’est pas responsable des difficultés pouvant survenir entre l’Entreprise et le travailleur étranger aboutissant à l’échec de la relation de travail initialement prévue, justifiant ainsi qu’il n’y ait pas de remboursement ou de compensation au profit des entreprises dans ces cas. S’agissant du caractère élevé des frais de visa, il a tenu à rappeler que si les montants sont inférieurs à la plupart des pays, ces derniers appliquent ces dispositions depuis de nombreuses années au contraire du Cameroun.
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