Révision du statut des comptables publics : de nouvelles charges financières pour l’Etat
Outre les indemnités de logement, les receveurs municipaux et régionaux vont bénéficier des voitures de service dont la marque à ne pas excéder est précisée dans le décret du président de la République.
Le 5 décembre 1994, le chef de l’Etat Paul Biya signait le décret précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux. 29 ans après (le 7 novembre 2023), le président de la République a révisé ce texte en fixant les avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités territoriales Décentralisées(CTD).
Si le décret présidentiel peut d’ores et déjà émouvoir plusieurs personnes susceptibles d’occuper ces fonctions, il reste tout de même que les privilèges qu’il souligne auront des répercussions sur le budget à long terme. Pour preuve, d’après le nouveau statut, les receveurs régionaux et municipaux, « à défaut d’un logement d’astreinte situé sur le lieu du service, sont tenus de résider au chef-lieu de la collectivité ». De fait, leur loyer est pris en charge par la CTD concernée ; le loyer y afférent faisant l’objet d’une délibération.
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Bien plus, apprend-t-on, ces receveurs peuvent « prétendre » à un véhicule de fonction mais la puissance maximale ne devrait pas exécrer « 09 chevaux vapeur pour les comptables publics auprès des recettes régionales et recettes municipales de première classe et 07 CV pour les comptables publics placés auprès des recettes municipales de deuxième et troisième classes ».
Quand on sait que le pays compte 10 régions, 14 communautés urbaines et 360 communes, l’on devrait s’attendre à au moins 384 véhicules en plus à raison d’un seul responsable. Multiplié par un coût minimum de 10 millions de Fcfa l’unité, l’on en serait à près de 4 milliards de Fcfa sans inclure le loyer et le carburant. En plus de ces privilèges, le budget des CTD devra aussi supporter : les indemnités de sujétion, de responsabilité, d’assistance technique et financière entre autres.
Dans un contexte marqué par l’application progressive de la décentralisation, les dépenses des CTD vont sans doute connaitre un coup ce qui va impliquer des ressources financières conséquentes à mobiliser par le pouvoir central d’autant plus que les comptables publics supra mentionnés sont conjointement nommés par le ministère de la Décentralisation et celui des Finances.
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Autant dire que le texte du chef de l’Etat n’est pas fortuit. Il intervient quelques jours avant le début de la 3e et dernière session parlementaire de l’année 2023 ; session au cours de laquelle, députés et sénateurs vont adopter le budget du Cameroun pour le compte de l’exercice 2024. Mais il faut déjà souligner qu’au sortir du Conseil de Cabinet le 2 novembre dernier, le ministre des Finances Louis Motaze annonçait une « légère » augmentation du budget de l’Etat pour le compte de l’exercice 2024. Le membre du gouvernement a de ce fait indiqué que de nouveaux impôts sont en vue pour soutenir l’enveloppe budgétaire.
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