Contrats en déshérence : la CDEC capte 1,5 milliard FCFA auprès d’Allianz Assurances Cameroun
Le leader du marché de l’assurance vie au Cameroun, avec 30% de parts de marché en 2022, a ouvert le bal de la rétrocession des fonds dus à la caisse de dépôts et consignation. L’institution public envisage se déployer auprès des autres acteurs concernés, malgré des résistances latentes.
Opérationnelle depuis le début de l’année, la caisse de dépôts et de Consignation(CDEC), bras opérationnel de l’État en matière de gestion de l’épargne et de financement de projets publics et privés, amorce une étape dans la mobilisation des ressources financières qui lui sont dues. Ce mardi 31 octobre, la branche Vie de l’assureur Allianz Cameroun a procédé à la rétrocession à le CDEC de 1,5 milliard de FCFA représentant son portefeuille de fonds relatifs aux contrats de déshérence. Il s’agit des contrats, d’assurance vie ou autre, arrivé à terme et dont le capital n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire. La rétrocession de ces fonds est une obligation du code CIMA qui stipule qu’à l’issue à l’issue de la période de prescription prévue, les fonds issues de ces contrats sont déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Allianz devient donc la première compagnie d’assurance du Cameroun à respecter cette exigence, mais également la toute première entité camerounaise à rétrocéder à la CDEC, les ressources qui lui sont dues. Dans un communiqué, la CDEC a déclaré qu’il s’agissait de M l’aboutissement des longs échanges engagés avec la compagnie d’assurance.
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« De par son modèle économique, la CDEC est tenue de restituer à la première demande, les montants réclamés dès lors qu’un bénéficiaire ou son ayant droit se présente avec toutes les pièces justificatives requises conformément aux procédures mises en place ». Après ce 1er coup réussi, la structure étatique compte intensifier les pourparlers avec les 26 autres compagnies d’assurances qui opèrent dans le pays. D’autres acteurs publics et privés détenteurs des de la trésorerie dus à la CDEC ont également été approchés par l’organisme à savoir les banques commerciales, les notaires, les huissiers de justice, le Ministère des Marchés Publics (MINMAP), l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)…
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La CDEC n’a pas encore estimé le montant qu’elle espère collecter au terme de cette opération mais la CDEC mais ce serait plus difficile à dire qu’à faire car ces structures peuvent être appelés à faire preuve de résistance face à ce qui peut s’apparenter à un ponctionnement de leur trésorerie. Afin de mieux faire entendre son message, la CDEC dit avoir adopté une « démarche participative » à travers des rencontres de sensibilisation de ces différents acteurs.
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Suivant la loi de 2008 régissant les dépôts et consignations et organisée par le décret N° 2011,-105 du 15 avril 2011, les ressources publiques et privées entrant dans le champ de la CDEC sont classés en 4 catégories : les dépôts (fonds des clients détenus par des auxiliaires de justice, dépôts effectués par les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, en exécution de leurs fonction, les fonds issus des comptes inactifs des établissements bancaires…), les consignations administratives (cautionnement des comptables publics et des officiers publics ministériels, cautionnement sur les marchés publics, les consignations pour main d’œuvres pénales…), les consignations judiciaires (cautionnement de mise en liberté, fonds provenant des règlements judiciaires et liquidation des biens, fonds placés sous séquestre…) et les consignations conventionnelles (cautionnement auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphones …).
