Décentralisation : comment l’Etat compte assurer l’équité dans le transfert des ressources aux CTD à partir de 2024
Dans sa circulaire relative à la préparation du budget pour l’exercice 2024, le chef de l’Etat réajuste les instructions données au gouvernement un an plus tôt afin que les projets de développement des CTD soient réalisés.
Le transfert intégral et équilibré des ressources financières aux 10 régions, 14 Communautés urbaines et 360 communes au Cameroun n’est toujours pas effectif sur toute l’étendue du territoire quatre ans après la promulgation de la loi portant Code général Collectivités territoriales décentralisées(CTD). Le constat est dressé par le président de la République Paul Biya qui dans sa circulaire relative à la préparation du Budget de l’Etat pour le compte de l’exercice 2024, rassure une fois de plus, que des efforts seront ménagés pour réduire les disparités dans l’affectation des fonds transférées aux CTD.
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En guise d’innovation, le chef de l’Etat annonce dans sa circulaire signée le 30 août 2023, que « des conférences spécifiques seront conjointement organisées par les ministères en charge des finances, de l’investissement public et de la Décentralisation en vue de l’examen de l’équité dans la répartition des ressources allouées par les administrations concernées aux CTD », lit-on. Outre cette mesure, l’on apprend que « les ministères sectoriels, en lien avec les investissements, des financement et de la décentralisation, devront conduire l’évaluation de l’exercice des compétences transférées ».
Par ailleurs, contrairement à 2023 où l’on annonçait la programmation des ressources nécessaires au des financements « à moyen terme », la circulaire du Budget 2024 instruit plutôt aux administrations de « programmer les ressources nécessaires au financement effectif de l’exercice des compétences transférées aux communes et aux régions celles relevant des dépenses d’investissement de celles prévues pour les dépenses courantes et veiller au respect de l’équité de leur ventilation ».
Il ne reste plus que ces prescriptions soient exécutées afin que les Collectivités territoriales décentralisées bénéficient toutes du soutien financier qui leur est dû pour le développement local.
Quelques exceptions
D’après nos informations, le ministère des Travaux publics(Mintp) et le ministère de la Décentralisation et du Développement local(Minddevel) sont pratiquement les deux qui transfèrent intégralement et équitablement les fonds aux dans le cadre de la dotation générale des CTD. Ainsi, l’on apprend que le Mintp alloue chaque année, 27 millions dae Fcfa aux communes chaque année pour les travaux d’entretien des routes même si les bénéficiaires plaident pour un rehaussement de l’enveloppe. Le Mindevel quant à lui débloque annuellement, 100 millions de Fcfa au profit des communes, 285 millions de Fcfa à destination des communautés urbaines et 3 milliards de Fcfa aux régions. A noter que certains ministères comme le ministère de l’Education de Base(Minedub) ou encore le ministère des Enseignements secondaires(Minesec) doivent intervenir en fonction des besoins sur le terrain notamment la construction des infrastructures de base (salles de classes, etc.).
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Toutefois, d’autres administrations clés tardent à se manifester dans certaines zones. « Maintenant, il faut que le ministère de l’Habitat et du développement urbain(Minhdu) fasse quelque chose car, s’il ne nous donne rien, on va faire comment ? On va aménager les mairies avec quoi ? On va traiter le jardin avec quoi ? On va moderniser la ville comment », s’interroge Jean Mairie Dimbele Sodea, le Maire de la Ville de Bertoua dans un entretien accordé à EcoMatin.
Cette gêne du magistrat municipale de la capitale régionale de l’Est rejoint un récent rapport du Minddevel selon lequel, sur les 19 administrations ayant transféré des ressources au titre du Budget d’investissement public(BIP) entre 2019-2022, la part de 09 ministères est inférieure à 1% et représente tout ensemble 4, 32%. Par contre, le Minddevel s’en tire avec 37% suivi du Minedub (13,31%) et le Mintp (12,66%). Rappelons que l’enveloppe allouée à la dotation générale de la décentralisation au titre de l’exercice 2023 s’élève à 252, 568 milliards de Fcfa soit 137,240 milliards de Fcfa pour le fonctionnement et 115,328 milliards de Fcfa pour l’investissement.
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