Gouvernance : l’État du Cameroun lance une étude sur la politique actionnariale au sein des entreprises et établissements publics

Malgré un portefeuille d’entreprises et établissements publics riche et diversifié, l’État du Cameroun est néanmoins confronté à des manquements dans la gestion desdites entités. Dans son rapport 2021 sur les entreprises et établissements publics, la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) a dévoilé un nombre de 11 entreprises ayant enregistré un résultat net négatif, dont le cumul est évalué à 29,6 milliards de FCFA. Il s’agit particulièrement de la Camair-Co (-12 695 milliards ), la Cicam (-5,1 milliards), ou la Semry (-1,4 milliard de FCFA).

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Le Gouvernement Camerounais s’est ainsi engagé en juillet 2022, sous la pression du Fonds monétaire international (FMI), à cerner les contours des contreperfomances de ces entreprises et établissements publics, à mener une étude profonde sur leurs capacités productives et compétitives. Notamment, la gouvernance des entreprises publiques par la mise en place d’une structure transversale chargée du pilotage de la gouvernance, ainsi que de la stratégie et de la coordination de la politique actionnariale de l’État, la révision des critères pour la classification des entreprises et établissements publics qui serviront de base à la rémunération des dirigeants et administrateurs. Il est également question de rationaliser le portefeuille de l’État par la réduction du nombre d’entreprises publiques par fusion ou par recours aux partenariat public-privé (PPP).

Pour y parvenir, l’État du Cameroun a confié à une équipe-projet internationale constituée entre autres du Cabinet Français Ledcoop et du Cabinet Camerounais Bekolo & Partners afin de mener une étude sur la politique actionnariale de l’État du Cameroun. « Le gouvernement entend mener une politique orientée vers la fixation des objectifs de dividendes, la réduction progressive des subventions aux entreprises à faible performance, l’introduction dans le marché boursier des grandes entreprises publiques des secteurs industriels, la privatisation de la gestion du portefeuille public, etc. De manière spécifique, le Gouvernement s’est engagé à entreprendre des réformes sur les entreprises publiques au rang desquelles figure la mise en place d’une structure transversale de pilotage des questions de gouvernance et de coordination de la politique de l’État actionnaire », a fait observer Louis Paul Motaze, le ministre des Finances, à l’occasion de la cérémonie de lancement de ladite étude.

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Le groupement Cabinet Français Ledcoop et Camerounais Bekolo & Partners ont adopté une méthodologie visant, dans le cadre de la planification de cette mission, à poser le diagnostic du cadre institutionnel et juridique des entreprises et établissements, le diagnostic de leur classification, celui de leur gouvernance, ainsi que le diagnostic de la gestion des participations de l’État. Suivra la modélisation des différents scénarii, et la définition d’une vision à moyen et long terme de la politique actionnariale de l’État.

Le groupement Ledcoop/Bekolo & Partners propose à l’État du Cameroun, la définition des critères d’actionnariat public, le redimensionnement du portefeuille des entreprises et établissements publics, une stratégie de pilotage des participations Etat, un cadre juridique et institutionnel des entreprises et établissements publics, une stratégie de mise en oeuvre de la politique actionnariale etc. Il est ainsi attendu en 90 jours, un rapport diagnostic approfondi de la gouvernance des entreprises et établissements publics, ainsi que des mécanismes de gestion des participations de l’État, un rapport sur la présentation des scanarii de vision actionnariale de l’État, et un rapport sur la politique actionnariale de l’État avec les instruments juridiques de la réforme.

Elles disposent d’un délai de transition de 6 mois au terme duquel, les Présidents des conseils d’administration des établissements publics ou des entreprises publiques d’une part, et d’autre part, le ministre en charge des Finances, le ministre en charge de l’Economie et le ministre de tutelle technique, co-signeront lesdits contrats. Le processus démarre le 1er janvier 2023 et s’achève le 31 décembre 2024.

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Par circulaire du 5 juillet 2022, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, place désormais les établissements et entreprises publics camerounaises sous contrats de performance avec l’État du Cameroun.

L’acte adressé aux Présidents des Conseils d’administration et aux Directeurs généraux de ces entités entre dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des entreprises et des établissements publics, conduite par le gouvernement depuis 2017. Louis Paul Motaze justifiait la mise sur pied de cet instrument d’évaluation, par la volonté de l’État du Cameroun d’avoir la maîtrise du pilotage et de la gouvernance de ces institutions publiques : «il a été donné de constater la faible performance des établissements et entreprises publics dans l’accomplissement de leurs missions statutaires et dans la génération de profits, le poids important de ces structures sur les finances publiques, à travers des opérations d’apport de trésorerie, de subventions ou de recapitalisation par l’État, les risques budgétaires pour l’État, dont la responsabilité pourrait être appelée du fait du passif global et de l’encours important des engagements financiers de ces structures», mentionnait la circulaire. Le gouvernement opte ainsi désormais pour la mise en place d’indicateurs de performances, de rentabilité, d’équilibre, de suivi et de résultats pertinents définis par des objectifs clairs.

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