Assemblée nationale : un projet de loi pour régir les garanties et le recouvrement des créances
Ce texte, déposé ce 09 juin pour examen sur la table des députés à l’Assemblée nationale, veut combler le vide juridique et fixer une procédure harmonisée de collecte à observer dorénavant par les entités bénéficiaires du privilège du trésor.
Certaines entités publiques bénéficient du privilège du trésor aux fins de recouvrement de leurs créances. Il s’agit de la SRC, de la Cnps, de l’ART, du CFC et des Ports autonomes de Douala, Kribi et Limbé, selon certains textes organiques. Il se trouve cependant que cette garantie accordée en termes de sûreté est inopérante dans la pratique car les entités bénéficiaires ne disposant pas d’un cadre juridique uniforme leur permettant de mettre ce privilège en mouvement, souligne l’exposé des motifs du projet de loi régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor.
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Le régime de recouvrement des créances est bâti de manière à laisser aux entités concernées, la possibilité de choisir entre les règles du droit Ohada et, celles fixées par le présent projet ; toute chose censée accroitre leurs marges de manœuvre. S’agissant spécifiquement du mécanisme de recouvrement fixé par ce projet de loi, il est important de relever qu’il comporte d’une part, des mesures ordinaires et, d’autre part, des mesures particulières de recouvrement.
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La procédure ordinaire se décline à travers ses principales phases que sont : le commandement de payer ; la saisie des biens meubles et la vente subséquentes de ceux-ci au cas où le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette. La procédure particulière marque une certaine graduation dans le recouvrement et consiste, quant à elle, à réaliser l’hypothèse légale et à mettre en œuvre la solidarité de paiement envers tout ayant droit, représentant légal ou tiers détenteur. Dans l’optique de préserver les droits des débiteurs et, surtout, de prévenir toute dérive s’agissant d’une prérogative exorbitante, le présent projet de loi fixe le régime du contentieux et précise les règles de procédure y relatives. De manière globale, ce texte vise à redéfinir les rôles des différentes entités publiques dans la collecte des créances de l’Etat.
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Ce projet de loi est organisé autour de cinq chapitres et 79 articles qui traitent tour à tour : de l’objet et du champ d’application, des garanties octroyées aux entités publiques, de la procédure de recouvrement, du contentieux des actes de recouvrement et enfin des dispositions diverses, transitoires et finales. Ce texte sera défendu par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze au cours d’une plénière. Les détails de ce texte et sa pertinence fera l’objet des échanges à l’hémicycle.
