Santé : ces établissements publics que l’Etat maintient en état de léthargie

Le laboratoire national de Contrôle de Qualité des Médicaments et d’Expertise (Lanacome) vit des heures sombres depuis bientôt 4 ans. Cet établissement public chargé du contrôle de la qualité des médicaments et des produits pharmaceutiques fait face à plusieurs défis structurels qui plombent de manière significative son fonctionnement. Pour l’essentiel, il s’agit de la drastique diminution de ses ressources propres, de la vétusté de son plateau technique et de la faible mobilisation des subventions. C’était vrai en 2019 et  en 2020, cela l’est encore plus aujourd’hui si l’on se réfère aux données qui figurent dans le dernier rapport de la Commission de Réhabilitation des Entreprises et établissements publics (CTR) comptant pour l’exercice budgétaire clos au 31 décembre 2021.

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D’après ce document, le Lanacome n’a perçu aucune des subventions (investissement et fonctionnement) qu’il attendait du Budget d’investissement public du ministère de la Santé Publique, du ministère de l’Economie et de la planification et enfin du ministère des Finances en 2021. Toutefois, il a terminé l’année 2021 avec un excédent budgétaire évalué à 163,783 millions de FCFA. Bien que ce dernier soit respectivement en baisse de 65% et 58% par rapport à 2019 et 2020, la CTR précise cependant que ces données qui semblent témoigner de la bonne santé financière de cet établissement public, ne sont en réalité que  des ressources provenant des exercices antérieurs reportées en 2021. Constituant ses seules provisions financières, le top management du Lanacome a préféré les orienter vers l’investissement qui a cru de 360% au cours de la période sous-revue. C’est ainsi qu’il a procédé à l’acquisition d’un important lot de matériel de laboratoire. Les dépenses de fonctionnement effectivement payées ont quant à elles baissé de 14%. Une décision qui est certainement à l’origine des nombreux mouvements d’humeur de son personnel qui réclamaient en juillet 2022, des arriérés de salaire remontant à 4 mois.

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Le numéro d’équilibriste opéré par le top management est motivé par une conjoncture précaire que la CTR a attribué «à l’insuffisance des ressources liée au non reversement de sa quote-part des frais d’homologation collectés par le minsante, de la baisse des demandes d’analyse, de l’accumulation depuis 2017 des impayés des clients institutionnels (ANOR, Gendarmerie, Douane)». A cela s’ajoutent « Le non-respect des engagements de la tutelle (Minsante) pris dans le cadre du contrat-plan Etat/Lanacome (2015-2018) et les faiblesses de la réglementation sur le contrôle du marché des médicaments (absence d’un texte systématisant le contrôle des médicaments avant leur mise à la consommation et non signature du décret d’application de la loi cadre sur la sécurité sanitaire des aliments». Au 31 décembre 2021, les dettes sociales du Lanacome s’élèvent à 7, 1 millions de FCFA. Quant à ses dettes fiscales elles  culminent à 6,08 millions de FCFA.

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Centre de réhabilitation des personnes handicapées

Le Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Émile Léger (Cnrph) n’est certainement pas le plus connu des établissements publics évoluant dans le secteur de la santé. C’est peut-être pour cette raison que la situation délicate dans laquelle il se trouve perdure. En effet, selon les données de la CTR, cette structure n’a pas bénéficié depuis de nombreuses années, de subventions d’investissements provenant du Budget d’investissement public de sa tutelle technique qui est le ministère des Affaires sociales, encore moins de sa tutelle financière qui est le ministère des Finances. Pourtant cette obligation est régulièrement consignée lors de l’élaboration des différents programmes des performances de l’ensemble des départements ministériels. Pour l’instant, sa survie, elle la doit à une nette amélioration de la mobilisation des ressources propres. « Les ressources propres de cette structure ont été recouvrées à 51% en 2021 et représentent 21,88% de l’ensemble des ressources annuelles mobilisées. Leur augmentation de 25,92% par rapport à l’exercice 2020 résulte d’une amélioration du recouvrement des frais de scolarité (107,02%), des produits des consultations spécialisées (59,75%) des consultations psychologue clinicien (75,12%) etc.»

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Comme avec le Lanacome, l’Etat et le Cnrph ont également signé un contrat plan qui prévoit l’acquisition de nouveaux matériels et la construction de nouveaux bâtiments. En ce qui concerne ce dernier impératif, la structure a signé avec l’accord préalable du ministère des Affaires sociales, une convention de prêt de 35 milliards de FCFA avec la Banque marocaine du commerce extérieur. Une partie de cet argent, soit 25 milliards a été utilisée pour la réalisation des travaux d’envergure, partie intégrante de la phase I du projet de rénovation du Cnrph.

Cename

La centrale nationale d’approvisionnement en médicaments et en consommables médicaux essentiels (Cename)  a connu une année 2021 difficile, marquée par l’arrêt des livraisons de médicaments commandés auprès de fournisseurs étrangers. La raison principale de cette rupture de collaboration est l’accumulation des factures impayées dont le montant cumulé s’élève à 14, 6 milliards de FCFA au 31 décembre 2021. La CTR note également une baisse des ressources propres de cette structure étatique, issues essentiellement de la vente des médicaments. une régression évaluée à -66% si on la compare à l’exercice 2019 et à -48% par rapport à 2020. Elle s’explique principalement par un cumul  d’impayés. 

Dans ce registre, les clients qui remportent la palme d’or de l’insolvabilité sont des démembrements de l’Etat tels que les hôpitaux publics et les fonds régionaux de promotion de la santé. Ils détiennent à eux seuls, plus de la moitié des dettes clients, évaluées à 14,4 milliards au 31 décembre 2021. Cette conjoncture précaire empêche la Cename de désintéresser non seulement ses fournisseurs, mais accentue également son insolvabilité envers l’administration fiscale à qui elle doit la bagatelle de 643,143 millions de FCFA au 31 décembre 2021.

D’autres difficultés structurelles qui plombent le fonctionnement de la Cename, recensées au cours des différentes missions de diagnostic réalisées au sein de cette structure, figurent dans le récent rapport de la CTR.  Il s’agit notamment de l’incompatibilité de son statut (établissement public à caractère technique) avec ses missions régaliennes (achat et vente de médicaments) ; l’absence de subvention  d’équilibre dans un contexte d’homologation des prix des médicaments, le non remboursement par l’Etat des fonds de contrepartie préfinancés par la Cename ainsi que l’obsolescence des textes réglementant le médicament etc