Yaoundé : Les communes d’arrondissement sans dotation générale de fonctionnement depuis près d’un an

Quelques-unes des 360 communes du Cameroun ont tenu ces dernières semaines leur tout premier débat d’orientation budgétaire (Dob), en préparation de la session du conseil municipal consacrée au vote et à l’adoption des budgets communaux de 2023. En théorie, pour l’année prochaine, les collectivités territoriales décentralisées doivent toutes s’arrimer à la politique de budgétisation par programme (budget-programme), conformément à la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. Mais, les exécutifs communaux dénoncent un manque de lisibilité sur les moyens, ce qui rend impossible toute planification sur trois exercices, comme le prescrit la loi. 

Non seulement l’Etat ne consent pas à affecter les 15% de la quote-part de son budget central aux régions et aux communes comme le prévoit la loi 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées (ces ressources tournent pour l’année prochaine autour de 7% en valeur relative et environ 51 milliards Fcfa), la non actualisation de la loi de 2009 portant fiscalité locale maintient un certain archaïsme sur le champ de la collecte des impôts, taxes et redevances. Lequel système prive les communes de ressources considérables.

Par ailleurs, autant le processus et le timing de paiement des centimes additionnels communaux au niveau du ministère des Finances (Minfi) continuent de poser problème, autant il faut interroger la logique derrière la gestion de la dotation générale de fonctionnement par les communautés urbaines. A Yaoundé, par exemple, aucune des 7 communes d’arrondissement n’a reçu cette enveloppe depuis au moins trois trimestres, alors que ces ressources qui représentent la quote-part des recettes collectées par la communauté urbaine pour les communes de son ressort doivent être reversées tous les trois mois. Un maire explique sous cape que selon le mode actuel de calcul, cette dotation générale de fonctionnement s’élève à environ 120 millions Fcfa par commune ; une enveloppe qui peut servir au paiement de la moitié des salaires du personnel de ces entités sur l’année, d’après notre source.

Impôt libératoire

C’est donc environ 2,5 milliards Fcfa appartenant à ces municipalités qui sont ainsi retenus sans raison officielle par la communauté urbaine. Du reste, le maire cité supra dénonce « une gestion hasardeuse des ressources de l’Etat », souvent cause d’une marge d’erreur considérable dans l’élaboration des budgets communaux. Il est à noter qu’en plus de ces ressources indûment bloquées par la communauté urbaine de Yaoundé, les mairies de la capitale ne sont pas autorisées à percevoir l’impôt libératoire depuis 2020. C’est une mesure qui avait été prise sur instruction du président de la République pour aider les commerçants à lutter contre le coronavirus.