Experts comptables: le Bureau de l’Ordre déclaré illégal par le Tpi de Bonanjo

Plusieurs procédures judiciaires, administratives et internes illustrent la tension entre le Bureau de l’Ordre national des experts comptables du Cameroun (Onecca) et  René Libong et Roger Tchokogue, respectivement anciens president et vice-président de l’Onecca: La plus récente, celle formulée en novembre 2018 par  René Libong et Roger Tchokogue contre leur convocation devant le Conseil de discipline et de déontologie de l’Onecca, le 20 novembre 2018. Le Tribunal de grande instance  du Wouri saisi, ordonnera après dire droit, à travers deux ordonnances, n°936 et 937, la « transmission des pièces et autres documents valant voies de recours et procédures diverses, à la Chambre d’appel de la Commission de discipline de l’ordre« , juridiction interne compétente pour connaître des oppositions ou récusations des procédures engagées contre ses membres.

Ce jugement a été succédé par une quirielle d’autres décisions: il s’agit de la  saisine en référé du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo par Roger Tchokogue, qui obtiendra la suspension de l’Assemblée générale du 29 avril 2016, par Ordonnance du 28 avril 2016. L’interdiction par Jean Marc Ekoa Mbarga, le sous-Préfet de Douala 1er d’alors, de la tenue d’une réunion secrète et de diversion entre Marcel Dobill, le président de l’Assemblée générale de l’Onecca et certains experts comptables. Le rejet des défenses à exécution engagées par Leonard Ambassa, actuel président de l’Ordre, contre le jugement du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo. L’accord des défenses à exécution en faveur de Marcel Dobill par arrêt de la Cour d’appel du Littoral. L’intervention du Secrétaire général du Ministère de l’administration territoriale pour la tenue de cette Assemblée générale, finalement décidée pour le 9 mai 2016, en méconnaissance de la décision du juge des référés rendue le 29 avril 2016. La nouvelle assignation en nullité de René Libong et Roger Tchokogue contre l’Ag du 9 mai 2016 devant le Tribunal de première instance de Douala. La convocation le 31 octobre 2018 de René Libong et Roger Tchokogue par la Commission de discipline et de déontologie de l’Onecca, qui prétexte « un quitus de poursuite reçu de l’Assemblée générale » de cette institution. Ce, alors que les procédures d’appel et d’opposition sont pendantes.

« Fallacieux prétexte« , crient  René Libong et Roger Tchokogue. Ces derniers, après avoir effectués une énième récusation, étaient appelés à comparaître sur deux points d’achoppement précis :  » initier une procédure disciplinaire contre les requérants pour les voir répondre des actes qu’ils ont perpétrés pour nuire à l’image et à la réputation de la profession toute entière « , et  » initier une action en recouvrement contre les requérants pour le supposé préjudice financier subi par l’Onecca dont les montants s’élèveraient à 210.651.586 FCFA pour René Libong et 450.000 FCFA pour Roger Tchokogue« . Après renvoi de la convocation du 31 octobre 2018, les experts comptables incriminés se feront servir une autre convocation à comparaître lors d’une séance disciplinaire du 20 novembre 2018. Ainsi rendu à cette étape de ce rocambolesque contentieux, les deux experts comptables s’interrogeaient sur « la régularité de l’Assemblée générale du 29 avril 2016, sur la régularité de celle du 9 mai 2016, sur la bravade par le Conseil de discipline des différentes demandes de récusation formulées, sur la crédibilité, la légitimité et la légalité de la Commission de discipline et de déontologie ». Le Tribunal de première instance de Douala Bonanjo a tranché: le juge de céans décide d’invalider l’Assemblée générale du 9 mai 2016 ayant conduit à l’élection du Bureau de l’Onecca. Jugement qui emporte également la nullité de tous les actes pris par le Bureau dirigé par Léonard Ambassa. L’autre conséquence directe de ce jugement du Tpi de Bonanjo, c’est l’annulation de la décision de radiation de René Libong et Roger Tchokogoue du corps des experts comptables, décision intervenue suite à une Assemblée générale ordinaire tenue à Yaoundé le 13 décembre 2018.

A titre de rappel, l’affaire « René Libong et Roger Tchokogue » contre la Commission de discipline de l’ordre de l’Onecca tire ses sources du 26 février 2016, date prévue pour la tenue de l’Assemblée générale (Ag) de l’Onecca. Ladite Ag portait d’après l’ordre du jour dressé préalablement conformément aux dispositions légales, sur « le renouvellement des organes dirigeants de l’Ordre« . Coup de théâtre, Marcel Dobill, le Président de l’Assemblée générale fera introduire de façon inattendue, le point d’ordre sur  » la disqualification de certains candidats » au futur conseil de l’Ordre en gestation à cette époque. Ce, en violation flagrante des dispositions de l’article 11 de l’arrêté n°000001201 Minfi du 18 juillet 2012 portant approbation du Règlement intérieur de l’Ordre national des experts comptables du Cameroun, qui stipule en son alinéa 1, « l’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour et figurant dans la convocation de session« . En son alinéa 2, l’article 11 de l’Arrêté du  Minfi de 2012 cité supra dispose clairement que  » les membres de l’ordre et la tutelle peuvent faire inscrire des sujets dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale. A cet effet, ils sont tenus de les présenter au Président de l’ordre au moins un mois avant la date prévue de l’Assemblée générale « . L’alinéa 3 prévoit :  » l’ordre du jour de toute session de l’Assemblée générale est communiqué à la tutelle au moins quinze (15) jours avant la date prévue de l’Assemblée générale par le président du Conseil de l’Ordre’’.

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