Dialogue public-privé: l’apaisement salutaire
L'équipe conduite par Modeste Mopa Fatoing, le Directeur général des impôts, a rencontré lors d'une séance plénière à Douala , ce 13 septembre 2022, les groupements patronaux (Gicam, Mecam, Ecam, Syndustricam etc...), contribuables et autres opérateurs économiques afin de compiler leurs propositions dans le cadre de l'élaboration du budget en préparation.
Pression fiscale, remboursement des crédits de TVA, perturbation sur le système de télé déclaration, exonération des établissements de microfinances de 2ème catégorie sur les prêts inférieurs ou égaux à 2 millions de FCFA, double taxation des paiements électroniques, élargissement de l’assiette fiscale, multiplication des visites de contrôle des agents de la Direction générale des impôts (DGI), fiscalité locale imprécise….Modeste Mopa Fatoing, le Directeur général des impôts a été confronté à une véritable déferlante de questions de la part de divers acteurs économiques, partenaires sociaux et groupements syndicaux. C’était à l’occasion d’une tournée de concertation et de consultations sectorielles avec le secteur privé et les chambres consulaires placée sous le thème « bilan et perspectives des réformes de modernisation du système fiscal camerounais ».
La première phase de cette tournée a permis, lors d’une séance plénière, de dresser le contours du système fiscal national, les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, l’implication et l’apport du secteur privé dans l’élaboration de la loi de finances 2023: « plus que par le passé, les concertations de cette année interviennent dans un contexte marqué par les multiples crises qui ont été surmontées grâce à la résilience de nos entreprises, devraient favoriser une convergence de vues entre le secteur privé et les pouvoirs publics dans l’optique d’adresser les enjeux fiscaux pour la relance de notre économie. Les observations enregistrées au terme de la plénière et des rencontres sectorielles seront la base de l’élaboration de la loi de finances 2023 », a indiqué Modeste Mopa Fatoing.
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Face aux acteurs ciblés, l’administration des impôts a fixé les objectifs de la politique fiscale de l’État: l’optimisation de la collecte des recettes fiscales, la promotion des activités socio-économique, et l’amélioration du climat des affaires. Afin d’adapter l’administration fiscale aux besoins des contribuables et aux réalités quotidiennes des assujettis, plusieurs réformes ont été engagées depuis 2010: mesures de simplification fiscales, mesures d’accompagnement des activités des entreprises et organismes, meilleure organisation des services fiscaux, relèvement du seuil d’éligibilité à la Direction générale des entreprises, nouveaux centres des impôts etc….
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D’après le Chef de Division de la législation fiscale de la DGI, lesdites réformes ont ainsi permis à la DGI de bondir en termes de collecte des impôts. Passant de 2010 à une projection fin 2022, de 1059 milliards de FCFA à 2656 milliards de FCFA (+1392 milliards de FCFA, soit une hausse de 140%). De 67 milliards de FCFA en 2010, les collectivités territoriales décentralisées et établissements publics ont bénéficié d’une enveloppe 272 milliards de FCFA collectée par la Dgi. Concernant l’incitation à l’investissement privé au Cameroun, à la faveur de la loi du 18 avril 2013, 326 entreprises ont été agréées, 106.215 emplois créés et 400.000 milliards de FCFA d’investissements réalisés.
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La DGI se défend également d’entretenir une dépense fiscale entreprenante. Ainsi, entre 2016 et 2020, la moyenne annuelle de la dépense fiscale se situe à 528 milliards de FCFA, soit 20% des recettes fiscales mobilisées chaque année. Revenant sur la pression fiscale, le Chef de Division de la législation fiscale de la DGI, a jugé « faible », le taux au Cameroun évalué à 14%, comparé au Sénégal (16%), ou à la Tunisie (32%). La rencontre porte sur la présentation par les différents groupes socio-professionnels des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures fiscales de la loi de finances 2022, les propositions de modification de la législation fiscale dans le cadre de la préparation de l’avant-projet de loi de finances 2023. Il est attendu au terme de la mission du Directeur général des impôts, l’élaboration d’un document détaillé regroupant les mesures proposées, conformément à la Circulaire relative à la préparation du budget de l’État pour l’exercice 2023 (élargissement de l’assiette fiscale, sécurisation des recettes, amélioration de l’environnement fiscal des affaires).
