Cemac : de nouvelles modalités pour le rapatriement des fonds de réhabilitation des sites miniers

Depuis le 1er janvier 2022, le nouveau règlement sur le change est applicable aux compagnies pétrolières et minières exerçant dans les pays de la Cemac  (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad). Pour préciser les modalités de rapatriement et de domiciliation dans les livres de la Banque Centrale, les Fonds financiers pour la réhabilitation des sites ou en cas d’abandon, le Gouverneur de la Beac Abbas Mahamat Tolli, a signée le 20 juillet 2022 une note d’instruction y relative, et dont l’entrée en vigueur était à compter de la date de signature.

En effet, l’objectif dudit cadre réglementaire est de relever le volume des devises de la banque centrale et de garantir la réhabilitation des sites miniers après exploitation ou en cas d’abandon. Dans le détail, ce nouvel instrument mentionne dans son article 3 qu’à la date d’entrée en vigueur, les compagnies pétrolières et minières doivent reverser intégralement dans les comptes dédiés ouverts dans les livres de la Beac, des sommes en numéraire sous forme d’obligation légale ou contractuelle, pour leurs activités de réhabilitation des sites miniers. « Ces comptes sont ouverts au nom de l’Etat et de l’entreprise extractive qui exploite le site minier, sauf stipulation contraire » souligne l’article 4. Pour cela, la convention d’ouverture et de fonctionnement du compte, signée entre les trois entités, fera mention des conditions et modalités de gestion des fonds de remise en état des sites.

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Modalités de rapatriement et de domiciliation des Fonds financiers

Conformément à la réglementation sur le change en vigueur, les sommes en numéraire fournies par les entreprises extractives avant le 1er janvier 2022 et via un compte ouvert auprès d’une banque dans la Cemac sont transférées dans un compte séquestre à la Beac au plus tard le 30 juin 2023. L’encours total des fonds constitués avant le 1er janvier 2022 ainsi que les derniers relevés de comptes sur les dix derniers exercices (ou depuis le début de la constitution des fonds et les conventions de comptes afférentes) devrait être transmis au plus tard le 1^er  octobre 2022.

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Au cas où les fonds financiers de réhabilitation ont été logés dans les comptes des banques commerciales hors de la Cemac, ils seront intégralement rapatriés et domiciliés dans un compte séquestre à la Beac, dans un délai de 3 ans, à raison d’un tiers au moins par an. « Quant aux sociétés minières qui étaient tenu de réhabiliter les sites en fin d’exploitation ou en cas d’abandon antérieurement et qui ne les ont pas fait jusqu’au 1er janvier 2022, elles doivent procéder à la régularisation de leur situation en constituant et domiciliant les sommes en numéraire correspondantes dans un délai maximum de trois ans » prévoit l’article 07 de l’instrument.

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Pour s’assurer du respect des dispositions en vigueur prévues par la réglementation des changes, la Beac a initié des contrôles périodiques et prévu pour les réfractaires, des sanctions applicables conformément à l’article 8 de l’Umac qui souligne des peines pouvant aller de 150% du montant des fonds non domiciliés.