Sonara, SNH, CNPS, Camtel… : ces entreprises que l’Etat va mettre sous contrat de performance en 2022
Les entreprises et les établissements relevant du portefeuille de l’Etat se verront désormais assigner des objectifs opérationnels, techniques, économiques et financiers sur une période bien précise. Les mécanismes d’évaluation seront également définis.
C’est la matérialisation d’un engagement pris dans le cadre du Programme avec le Fonds monétaire international(FMI). L’Etat du Cameroun va signer d’ici la fin de l’année courante, les premiers contrats de performances avec les entreprises et établissements relevant de son portefeuille. Le ministre des Finances(Minfi), Louis Paul Motaze, a signé le 5 juillet dernier une circulaire qui précise « les modalités et conditions d’élaboration, de conclusion et de mise en œuvre » de ces contrats dont l’objectif est d’assainir le fonctionnement de ces entités caractérisés par des contre performances chroniques depuis plus de 10 ans. Selon le rapport 2020 de la commission Technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic(CTR), le chiffre d’affaires global des entreprises publiques camerounaises a baissé de 25,54% en un an. « Les EEP doivent atteindre un niveau de performance souhaitable dans leurs secteurs d’activités respectifs et occuper une place centrale dans l’impulsion du programme de développement du Chef de l’Etat » peut-on lire dans la circulaire susmentionnée.
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Pour y parvenir, l’Etat et chaque entité vont convenir, sur une période donnée (3 à cinq 5 ans, en fonction des objectifs de la politique sectorielle), des objectifs de performance qui peuvent être opérationnels, techniques, économiques et/ou financiers en fonction de la nature de la structure. Les contrats de performances supposent également des obligations que l’Etat doit remplir en termes d’appuis institutionnels ou réglementaires, de contributions financières ou patrimoniales (foncier, équipement, infrastructures) et de facilitations administratives diverses. Les modalités d’évaluation des résultats sont également fixées par chacune des parties.
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2 ans pour implémenter
Cette mesure prendra effet à partir du 1er janvier 2023 et son implémentation se fera de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2024. Le temps de parachever « tous les Contrats d’Objectifs Minimum et les Contrats Plans en cours et, d’autre part l’implémentation de ce nouvel outil de gouvernance, à compter de la date de signature » précise le document consulté par EcoMatin. Le planning de mise en œuvre fixe jusqu’au 31 décembre 2022 pour la signature du contrat avec les établissements et entreprises publiques respectivement des catégories 1, 2 et 3 et des catégories 1 et 2. Selon l’arrêté ministériel du 4 mai 2020 portant classification des EEP, sont concernés ici Camtel, Alucam, Sodecoton, SNH, Sonara, CDC, CNPS, Feicom et la Crtv entre autres. Les catégories 3 et 4 des entreprises et la 4e catégorie des établissements relevant du portefeuille de l’Etat auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour se soumettre à ce dispositif. Sont concernés ici Camair co, Cicam, Camwater, Sopecam, EDC, PAD, PAK, Antic, INS entre autres. La 3e vague de signature devra quant à elle intervenir au plus tard 31 décembre 2024 avec les 5e catégories d’entreprises et établissements publics (Campost, Anafor, Hydro-Mekin, Semry, Conac, Enam…).
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Le dilemme de la performance
La mise en place de ce nouveau dispositif devrait permettre à l’Etat de mieux contrôler la performance des EEP ce qui était difficile jusqu’ici, compte tenu de la nature de ces entités. « Pour l’entreprise privée, la tâche est moins complexe, le point de vue privilégié est celui du profit. Les actionnaires focalisent sur le rapport qualité-prix à la faveur du bénéfice le plus élevé… La grande différence avec l’entreprise publique est qu’elle est redevable devant les contribuables nombreux et variés. Ce qui nécessite une définition multidimensionnelle de la performance » explique le Pr. Madeleine Viviane Ondoua Biwole, experte en gouvernance publique, dans une étude publiée en 2019. La circulaire ministérielle renseigne à ce sujet que le type et le nombre d’indicateurs de suivi et de résultat à mettre en place seront spécifiques selon que l’on se trouve dans le secteur non marchand (cas de la plupart des Établissements Publics) ou dans le secteur marchand (cas des Entreprises Publiques). Pour les premiers, « les indicateurs qualitatifs auront une plus grande part que les indicateurs de type financier ou monétaire » ; tandis que pour les second l’inverse sera observé.
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