Non-respect de la règlementation des changes : la Beac s’insurge contre les sanctions douanières infligées aux agents économiques

Les agents économiques de la Cemac effectuant des transactions avec l’extérieur sont victimes d’abus au nom de la règlementation des changes. La sonnette d’alarme a été tirée le 20 juin dernier par le gouverneur de la Beac. « Il m’a été donné de constater que les services des douanes de certains pays de la Cemac procèdent à des contrôles envers des agents économiques au titre du respect des dispositions de la Réglementation des changes et prononcent des sanctions à cet égard » peut-on lire. Abbas Mahamat Tolli ne précise pas les pays où sont perpétrés ces abus mais rappelle le rôle de chaque acteur intervenant dans la mise en application de ce dispositif.

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Concrètement et conformément à l’article 7 de l’instruction n°014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes, les entités habilitées à constater les infractions à la règlementation des changes sont la Cobac, le ministère en charge de la monnaie et du crédit, les établissements de crédits et la Beac.  Après constatation, les 3 premiers sont tenus de transmettre le relevé d’infractions à la banque centrale qui est alors la seule autorisée à mettre en œuvre les sanctions administratives (pécuniaires et non pécuniaires) relatives aux violations de ladite règlementation. « Toute mise en demeure de payer des pénalités au titre de la réglementation des changes qui n’émanerait pas de la BEAC, quelle que soit la qualité de l’assujetti à cette règlementation, est irrégulière et ne doit donner lieu à aucune exécution » précise le gouverneur.

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