La SNH fixe ses conditions pour le paiement des droits d’auteurs aux artistes
Dans une récente correspondance, Adolphe Moudiki dénonce le montant sollicité par quatre responsables des sociétés de gestion de droits d'auteur. L'Administrateur directeur général de la Société nationale des hydrocarbures exige par ailleurs la signature préalable d'un protocole d'accord formel.
Ce sera 8 millions de FCFA par an. La Société nationale des hydrocarbures (SNH), s’engage auprès des organismes de gestion collective, à honorer au paiement de ce montant au titre des redevances de droits d’auteur et des droits voisins à la Sociladra (Société civile des droits de la littérature et des arts dramatiques), la CMC (Cameroon music corporation), la Scaap (Société civile des arts audiovisuels et photographiques), et la Socadap (Société camerounaise de droit d’auteur, des arts plastiques et graphiques).
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Cette décision fait suite à plusieurs réclamations et requêtes portées par ces sociétés de gestion collective des droits d’auteur à l’endroit de certaines entreprises dont la SNH. Le 27 janvier 2022, une séance de travail entre une équipe de la SNH et une délégation des organismes de gestion collective des droits d’auteur a permis de cerner les contours de ce différend. La correspondance signée par Adolphe Moudiki, l’Administrateur directeur général de la SNH, le 11 mars 2022, i fixe ainsi le plafond des redevances à verser à ces quatre sociétés. Ce montant, rappelle Adolphe Moudiki, inclut «les séances occasionnelles», et est déterminé «sur la base des négociations prévues par l’article 4.5 de la Décision n°0001/Mincult/Cab du 13 janvier 2006».
Titres de créances et agrément
L’Administrateur général de la SNH se fonde par ailleurs sur l’article 4 de la Décision n° 0053/Minac du 12 juin 2020 pour fixer le montant et la période impartie pour le paiement des droits querellés: «s’agissant des arriérés réclamés au titre de cette redevance pour les exercices 2007 à 2021, (…), seuls les organismes de gestion collective agréés avant décembre 2017, et détenteurs des titres de créance exigibles sont compétents pour le recouvrement des arriérés des redevances pour la période 2005-2017». Pourtant, la Sociladra, la Socadap et la Scaap ont obtenu leurs agréments en juin 2018, «et ne sauraient réclamés des arriérés antérieurs à leur création…Par conséquent, le paiement des arriérés devrait concerner uniquement les exercices 2018 à 2021, soit quatre (4) ans», précise Adolphe Moudiki.
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D’après la SNH, tout paiement de la redevance annuelle consensuelle devra être préalablement formalisée dans un protocole d’accord entre les représentants de tous les organismes de gestion collective concernés et la SNH. À charge pour ces dernières, de faire tenir un projet de convention à l’entreprise spécialisée dans les activités d’hydrocarbures. Depuis plusieurs mois, les organismes de gestion collective ont lancé des opérations de collecte de leurs droits d’auteur auprès des entreprises publiques, parapubliques et privées. Les entreprises Maya et Cie, Diageo Guinness, Union camerounaise des brasseries (Ucb), le groupe Sabc ou le Chantier naval et industriel du Cameroun (Cnic), ont pris langue avec ces dernières.
