Industries extractives : de nouvelles conditions pour le rapatriement des devises dans la Cemac
Après 3 années de tolérance, le nouveau règlement sur le change est applicable aux compagnies pétrolières et minières depuis le 1er janvier 2022. En droite ligne des concertations tenues entre la Beac et ces acteurs, le comité de ministériel de l’Umac, sous la présidence de Louis Paul Motaze, a récemment adopté un cadre règlementaire qui prend en compte les spécificités de ces assujettis. Ce qui devrait substantiellement permettre de relever le volume des devises de la banque centrale et consolider la position extérieure de la Cemac.
Le Comité ministériel de l’Union monétaire de l’Afrique centrale (Umac) a adopté, le 23 décembre 2021, le règlement portant « modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes par les entreprises extractives ». Cet instrument vise à définir les règles spécifiques relatives à la mise en œuvre de l’obligation de rapatriement des avoirs en devise détenues à l’extérieur de la Cemac, ainsi que celles afférentes à la déclaration et la domiciliation des importations et exportations par les entreprises extractives résidentes. Il détermine également les règles relatives à l’obligation de constitution par celles-ci des fonds de réhabilitation des sites en fin d’exploitation. Ce règlement s’inscrit surtout en droite ligne des compromis trouvés le 17 décembre dernier entre la Beac et les représentants des industries pétrolières et minières opérant dans la Cemac.
Dans les détails, le nouvel instrument consacre, pour ces acteurs et en raison de leurs spécificités, un taux de rétrocession de 35% des devises générées par leurs activités dans les comptes onshore, contre 70% pour les autres assujettis. Une décision qui tient compte des contraintes d’exploitation de ces acteurs. Toutefois, « le taux plancher de rapatriement prévu à l’article 2 du présent règlement est révisable à la hausse par le gouvernement de la banque centrale » prévoit l’article 3 du règlement. Sont cependant exclues de l’obligation de rétrocession, les devises issues des activités relatives à la phase d’exploration, des contrats de prêts adossées à des ressources et de tout autre financement aux caractéristiques similaires.
Remise en état des sites extractifs
Pour les entreprises extractives, la réhabilitation des sites qu’ils exploitent n’a jamais été l’objet d’une contestation. Leur revendication est de continuer à loger ces fonds à l’étranger pour des raisons de « sécurité » plutôt que dans la Cemac comme le prévoit le nouveau règlement. Une requête a priori rejetée par le comité de l’Umac qui en l’article 5 du règlement consacre « l’obligation de rapatriement des devises détenues à l’extérieur par des entreprises extractives au titre de la constitution de fonds aux fins de réhabilitation des sites en fin d’exploitation ». Les fonds déjà constitués avant l’entrée en vigueur du règlement devront être rapatriés dans leur totalité dans un délai de 3 ans dans un compte séquestre à la Beac. Même schéma pour les fonds de réhabilitation logés dans les comptes des banques commerciales de la Cemac. Afin de rendre applicable cette sanction, le Comité de l’Umac a prévu en son article 8 des sanctions pouvant aller de 150% du montant des fonds non domiciliés.
Comptes en devises
Selon l’instruction N°005/GR/2019 relative aux conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des résidents et non-résidents, l’ouverture des comptes en devise offshore et onshore (au sein des établissements de crédit de la Cemac) est interdite aux résidents. Mais à titre exceptionnel, le comité permet l’ouverture de ce compte en devises aux entreprises du secteur extractif. Ouverture subordonnée à l’autorisation préalable de la banque centrale dans les conditions et modalités que le gouverneur précisera par voie d’Instruction. Petite restriction concernant les comptes onshore : ils ne peuvent « servir au règlement de transactions entre entreprises extractives résidentes ».
Domiciliation des importations et exportations de biens et services
La domiciliation des importations et exportations de biens et services lorsque le montant de la transaction est supérieur à 5 millions de FCFA est considérée comme une lourdeur administrative par les acteurs du secteur extractif. Ils estiment à environ 6200 factures par mois que cette disposition les obligerait à déclarer auprès de la banque centrale. L’Umac maintient cette obligation, mais précise qu’une instruction du gouverneur devra préciser les conditions et modalités pour les industries extractives. Face à cela, la Beac leur concède un dispositif allégé caractérisé par des déclarations à postériori périodiques. L’institut d’émission annonce d’ailleurs avoir pris des dispositions en interne pour faciliter sa mise en œuvre dans un délai raisonnable.
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