Restructuration de la dette de la Sonara : ce que la CTR reproche à Jean-Paul Simo Njonou

Dans son éd ition N°479 du 10 novembre 2021, le journal EcoMatin dressait un état des lieux succinct de la restructuration de la dette de la Société Nationale de Raffinage(Sonara) due à ses fournisseurs. D’un montant de 371 milliards de FCFA cette dette est répartie entre 9 traders à savoir Vitol, Trafigura, Glencore, Addax, Gunvor, Mercuria, PSTV, Sahara Energy et Petra. Au moment de la publication de l’article, les 7 premiers étaient déjà parvenus à un compromis avec Yaoundé et un projet de convention de remboursement dûment rédigé n’attendait que le ok du Comité national de la dette publique(CNDP). Les négociations avec deux derniers traders (Petra et Sahara Energy) dont les créances sont évaluées à 98 milliards de F CFA étaient en revanche encore pendantes.

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Des négociations qui interviennent après la signature d’une convention de remboursement, le 17 octobre dernier entre l’Etat et 9 banques locales (UBA Cameroon, BGFI Bank, Afriland First Bank, Ecobank, Société Générale Cameroun, Standard Chartered Bank, CCA-Bank, Bicec et CBC) portant sur plus de 261 milliards de FCFA. Jusqu’ici, le risque systémique qui planait au-dessus des partenaires de la Sonara au lendemain de l’incendie d’une partie de ses installations semble se dissiper avec l’intervention du gouvernement. Un processus qui a pourtant failli capoter.

En effet, au lendemain du sinistre, le Ministre des Finances, Louis Paul Motaze mettait en place un groupe de travail chargé de la restructuration de la dette de la raffinerie et présidé par Martial Valéry Zang, le président de la Commission technique de réhabilitation (CTR) des entreprises publiques et parapubliques. Comme missions, le groupe devait faire un état des lieux de la situation de la dette de la raffinerie, examiner la situation actuelle et prévisionnelle de l’exploitation et de sa trésorerie, renégocier avec ses créanciers les termes et conditions de remboursement de leurs engagements et élaborer le plan d’actions de suivi de l’exécution des termes et conditions renégociés.

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Selon de Document de la CTR transmis au secrétariat Général de la présidence de la République et consulté par EcoMatin, la Sonara va transmettre le 29 janvier 2020, un point sur la situation de sa dette qui s’élevait au 31 décembre 2019, à environ 717,8 milliards de FCFA dont 284 milliards pour la dette bancaire et environ FCFA 374 milliards pour la dette vis-à-vis des fournisseurs de pétrole brut et des produits pétroliers. Par la suite, le Directeur général, Jean-Paul Simo Njonou signera avec le pool bancaire susmentionné respectivement les 10 septembre et 02 novembre 2020, la convention de restructuration des dettes bancaires et l’avenant à ladite convention. Les documents seront transmis au président du groupe de travail, puis au Ministre des finances avant d’être frappés de nullité pour divers manquements, apprend-t-on de la même source.

Vice de procédure, oubli,

Frappés de nullité, la convention du Directeur général affiche des manquements suffisamment graves. Selon le document, il y’a d’abord le non-respect des procédures réglementaires notamment l’autorisation du Conseil d’administration de la Raffinerie, la délivrance par le Minfi d’un mandat aux arrangeurs, la sollicitation d’un avis du Cndp. Par ailleurs, apprends-t-on, « ladite convention était insoutenable pour le compte spécial soutien à la raffinerie ». Concrètement, les échéances bancaires mensuelles arrangées dans la convention d’un montant de 7,6 milliards, n’étaient pas soutenable pour le compte spécial qui ne reçoit qu’un montant plafond de FCFA 6,5 milliards par mois dans le cadre des collectes opérées sur la ligne “soutien à la raffinerie“ de la structure des prix des produits pétroliers vendus à la pompe.

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Autre manquement, c’est le fait que la convention ne prenne pas en compte la dette due aux traders qui constitue pourtant la catégorie de dette la plus importante. C’est fort de ces éléments qui fondent la nullité de la convention du 10 septembre 2020 que le Ministre des Finances a confié le mandat à trois banques de la place d’élaborer une convention de restructuration de la dette de la Sonara vis-à-vis des banques qui prend en compte la soutenabilité du Compte Spécial.

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En attendant celle des traders la convention de restructuration et de remboursement de la dette bancaire de la Sonara, d’un montant de FCFA 261,4 milliards a été élaborée sur la base d’un taux d’intérêt de 5,5% l’an hors taxes, d’une durée d’amortissement de 10 ans en fonction du niveau des ressources réellement collectées et reversées dans le Compte spécial « Soutien à la raffinerie » domicilié à la Direction nationale de la BEAC et, de la pérennisation de la ligne soutien à la raffinerie dans la structure des prix des produits pétroliers jusqu’à l’extinction de la dette. L’unique sûreté de cette restructuration est le compte spécial « Soutien à la raffinerie ».

René Ombala