Budget 2022 : les principales innovations fiscales

Au Cameroun, la troisième session parlementaire de l’année s’est ouverte le 11 novembre dernier à Yaoundé. Cette session a pour point culminant l’examen et l’adoption du budget de l’Etat pour le compte de l’exercice suivant. En attendant de découvrir le projet de loi de finances 2022, l’on sait déjà que l’avant-projet y relatif a été adopté lors du conseil de cabinet du 8 novembre dernier. Sauf changement de dernière minute le texte prévoit un relèvement de la pression fiscale qui devrait passer de 11,3% du PIB en 2021 à 12,1% l’année prochaine. C’est un effort fiscal de 0,8% qui proviendrait de à la fois des mesures d’assiettes nouvelles, des mesures administratives ainsi que la suppression de certaines dérogations temporaires. Pour le gouvernement, cette politique est davantage mue par une volonté d’accentuer la mobilisation des recettes internes non pétrolières conformément à la circulaire présidentielle du 30 août dernier et au nouveau programme économique et financier conclu avec le FMI. Au terme de l’exercice 2022, l’Etat prévoit une collecte des recettes fiscales et douanières de 3 088,7 milliards en hausse de 12,6%.

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Pour y parvenir, plusieurs mesures nouvelles au plan fiscal ont été présentées lors du conseil de cabinet par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze. Il s’agit notamment de l’institution d’une taxe sur les transferts d’argent à l’échelle nationale à l’exception des virements bancaires ainsi que des transferts pour le règlement des impôts et taxes.  Cette taxe est fixée à 0,2% du montant pour les envois et 0,1% pour les retraits. De même, l’Etat va simplifier les modalités d’impositions des revenus fonciers à travers la consécration d’une imposition au taux libératoire de 10% sur les loyers perçus auprès des locataires professionnels. Une taxe spéciale sur le revenu(TSR) de 3% pourrait également être instituée sur les commissions versées aux entreprises de transfert de fonds situées à l’étranger. Par contre, les adjudicataires des commandes publiques domiciliés à l’étranger verront le taux sur leur TSR passer de 5 à 3%. Au ministère des finances, on explique que cette décision vise à optimiser les coûts de projets structurants exécutés sur financement extérieurs.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit d’alléger le coût de la restructuration des entreprises à partir de 2022 ; c’est pourquoi il entend réduire de 15 à 5% le taux des droits d’enregistrement sur les cessions massives des droits sociaux.

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Réformes sur l’administration fiscale

Au rang des nouvelles mesures contenues dans l’avant-projet de loi consulté par EcoMatin, figurent celles qui visent à promouvoir le civisme fiscal au Cameroun. Désormais, la présentation de l’Attestation de non redevance(ANR) sera exigée pour les interventions es auxiliaires de justices dans les procédures judiciaires. De même les contribuables qui s’acquitteront spontanément des impositions mises à leur charge au terme d‘un contrôle fiscal se verront imposer une pénalité symbolique de 15%. A travers cette mesure, le gouvernement veut améliorer le recouvrement des impôts et réduire les arriérés fiscaux.

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Il est également prévu une transposition dans le code général des impôts de l’exonération de la TSR prévue par le code pétrolier au profit des entreprises pétrolières en phase de recherche et de développement « dans un souci d’harmonisation des législations en la matière apprend-t-on.