Affaire ART : Jean Louis Beh Mengue condamné à 20 ans d’emprisonnement pour une amende de 654,815 millions de fcfa
L’Ex-directeur général de cet établissement public administratif est également condamné au paiement solidaire de 389,720 millions de Fcfa, pour l’infraction de coaction de détournement de biens publics, 237,233 millions de Fcfa, pour l’infraction de détournement et 27,862millions de Fcfa au titre des frais de procédure et dépens.
Les accusés sont désormais fixés sur leurs sorts : « Le Tribunal, statuant contradictoirement à l’égard de Jean Louis Beh Mengue, et Dame Maryamou épouse Idrissou, et contradictoirement à l’égard des autres parties, déclare les accusés Jean Louis Beh Mengue, Eteta’a Ntonga Gaston Michèle coupables des faits de détournement de biens publics en coaction de la somme de 389,720 millions de Fcfa (…)»De plus, Jean Louis Beh Mengue est reconnu coupable de détournement de biens publics de la somme de 237,233 millions de Fcfa. Le Tribunal l’admet au bénéfice des circonstances atténuantes, « le condamne à 20 ans d’emprisonnement, prononce la déchéance de 10 ans d’emprisonnement après l’expiration de la peine». La sentence est prononcée à l’audience du 01er novembre 2021 au Tribunal criminel spécial (TCS) à Yaoundé. La collégialité reçoit l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) en sa constitution de partie civile. Dès lors, l’Ex-directeur de l’Agence de Régulation des Télécommunication est condamné à payer respectivement les sommes de 389,720 millions de Fcfa et 237,233 millions de Fcfa. L’accusé est soumis au paiement des frais de procédure. Ces frais sont fixés à 20 millions Fcfa. A cela s’ajoute les dépens pour un montant de 7,862 millions de Fcfa.
Demandes de la partie civile
Sieur Ntonga Gaston Michèle est lui aussi condamné au paiement de la somme de 389,720 millions de Fcfa, ainsi qu’aux mêmes montants des frais de procédure, et les dépens imputés à son coaccusé, Jean Louis Beh Mengue.
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Il convient de noter qu’avant le prononcé de la sentence, le Tribunal a procédé à la déclaration de culpabilité. Les avocats de l’ART ont pris la parole pour se constituer partie civile. Ainsi, Me Ngomo a sollicité le paiement pour le compte de son client la somme de 389,720 millions de Fcfa solidairement par les accusés Jean Louis Beh Mengue et sieur Ntonga Eteta’a Gaston Michèle. En outre, l’ART a sollicité le paiement de la somme de 438,037 millions de Fcfa. « En plus des sommes sollicitées, l’ART demande le remboursement de la somme de 60 millions Fcfa pour les frais de procédure ». Le Tribunal a réduit le montant des frais de procédure.
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Dame Maryamou épouse Idrissou, et Ngono Anne Marlyse s’en sortent indemnes. Le Tribunal les déclare non coupable des faits de détournement des biens public respectivement de la somme de 95,257 millions de Fcfa, et 5,215 millions de Fcfa.
Les biens saisis des accusés condamnés ont fait l’objet de confiscation. Ils disposent de 48 heures à compter du prononcé de la sentence pour contester la décision devant la Cour suprême.
René Ombala
