Affaire Bicec : la Commission Nationale de la Concurrence s’en mêle

Le procès en référé ouvert le 11 octobre 2018 rentre ce 24 novembre 2018 dans son 6ème renvoi pour « conclusions des demandeurs« , qui viennent, conformément à l’article 101 du Code de procédure civile et commerciale, de solliciter « une enquête civile sur la régularité du processus de prise de contrôle de la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (Bicec) par la Banque centrale populaire (Bcp)’’. Au même moment,  la Commission nationale de la concurrence (Cnc) se positionne  elle aussi sur  ce litige dont les intérêts vertigineux sont évalués à plus de 800 milliards de FCFA. Le gardien du respect des règles de la concurrence au Cameroun, organisme sous tutelle du Ministère du commerce, a en effet été saisi du litige, par requête du 6 octobre 2018, enregistré le 12,  par les avocats Michel Janvier Voukeng et Guy-Alain Tougoua. Une requête pour intervention de la Commission nationale de la conccurence, « afin de redresser ou à défaut interdire « , les négociations « exclusives » en cours entre le Groupe Banque populaire caisse d’épargne de France, détenteur de 68,5% du capital de la Bicec, et le Groupe Banque populaire caisse d’épargne (Bpc) du Maroc.

Par correspondance du 13 novembre 2018 signée de Léopold Noël Boumssong, la Commission nationale de la concurrence « entend mener les diligences nécessaires afin de s’assurer que l’opération de concentration concernée sera menée dans le strict respect des dispositions prévues  par la législation en vigueur en la matière« . Ce, conformément aux dispositions de la loi relative à la concurrence. Réponse adressée avec ampliation aux Ministères du commerce et des finances.

Maîtres Michel Janvier Voukeng et Guy-Alain Tougoua fondent leur requête sur les articles 2 et 5 de la Loi N°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence, qui interdit aux entreprises étrangères exerçant sur le marché intérieur du Cameroun, « des accords et ententes ayant pour effet d’éliminer ou de restreindre sensiblement la concurrence« . Autre argument présenté par les requérants, l’Acte additionnel, N°06/17/-Cemac-Consumaf-Cce-Be du 19 de février 2018 portant unification du marché financier de la Cemac et mesures d’accompagnement rendant obligatoire la cotation ou l’ouverture en bourse du capital d’entreprises multinationales exerçant leurs activités sur le territoire des Etats membres.

La requête tire enfin parti, d’après les requérants, « du défaut d’activation des clauses d’agrément et de préemption contenues dans le Pacte des actionnaires de la Bicec par ses autres actionnaires« . Prenant acte également de « la volonté proclamée« , de l’ouverture par la Cnc de « diligences nécessaires » et de la communication de la contestation de la transaction de cession, à l’actionnaire Etat du Cameroun représenté par le Ministère du commerce et des finances.

A travers un communiqué rendu public ce 19 novembre 2018, Maîtres Michel Janvier Voukeng et Guy-Alain Tougoua envisagent finalement « déposer une plainte avec constitution de partie civile« , devant la Cnc. Motif, « sélection d’un groupe acheteur par la multinationale venderesse avant la mise en vente des 68,5% du capital Bicec« . Fait prévu et réprimé, se  fonde une fois de plus ces avocats, par les articles 23 et suivants de la Loi N°98/013 du 14 juillet 1998. La Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit dispose de près de 400.000 clients au Cameroun. Répartis sur 37 agences. Avec plus de 700 employés, son actionnariat se divise entre la Bpce (68’5%), l’Etat du Cameroun (17,5%) et divers porteurs (7,5%).

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