Entreprises publiques: le dossier de 18 Directeurs généraux devant le Conseil constitutionnel

Yaou Aissatou, Camille Mouthe à Bidias, Adolphe Moudiki. Respectivement Directeurs généraux ou Administrateurs Directeurs généraux de la SNI (Société nationale d’investissement), du Fonds National de l’emploi (FNE), de la SNH (Société nationale des hydrocarbures). Ces managers sont dans le collimateur de Denis Émilien Atangana, le Président national du parti politique FDC (Front des démocrates camerounais), demandeur auprès du Conseil constitutionnel contre 18 Directeurs généraux et adjoints des entreprises publiques, qui d’après sa requête du 25 août 2021, «ont expiré leurs mandats de 9 ans selon la loi». Denis Émilien Atangana invite précisément du Conseil constitutionnel «à sommer le Président de la République et les Conseils d’administration de congédier 18 Directeurs Généraux et Adjoints des entreprises publiques ayant expiré leurs mandats de 9 ans selon la loi», mentionne la requête. Camille Mouthe à Bidias, Adolphe Moudiki, ou Yaou Aissatou enregistrent individuellement 31 ans, 28 ans et 18 ans de charges.

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L’homme politique juge leur maintien en fonction illégal ainsi que leurs actes de gestion pris depuis l’entrée en vigueur de la Loi 2017/011 du 12 juillet 2017 sur les établissements publics et notamment l’article 70 alinéa 3 qui dispose que le mandat d’un Directeur général ou Adjoint à la tête d’une entité publique est de 3 ans renouvelable 2 fois. L’article 70 alinéa 4 du même texte dispose par ailleurs: «Dans tous les cas, les mandats cumulés du directeur général et du directeur général adjoint ne peuvent excéder neuf ans ». Elle prévient que les actes pris par ces deux dirigeants au-delà de la durée légale de leur mandat « sont nuls et de nul effet»«Le Fdc invite le Conseil constitutionnel à se saisir de ce dossier urgent afin de sommer le Président de la République et les conseils d’administration de ces sociétés publiques pour congédier ces responsables qui continuent à exercer en marge de la loi en plombant ainsi les performances de ces 18 entreprises publiques   par des actes administratifs illégaux», ajoute Denis Émilien Atangana, à son tour saisi ce 26 août 2021 par le Chef de la Division des affaires juridiques du Conseil constitutionnel. 

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Une notification de date d’audience prévue ce 7 septembre 2021: «j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’audience relative à votre requête contre le maintien en fonction illégal de 18 Directeurs généraux de sociétés publiques aura lieu le mardi 7 septembre 2021 à 11 heures dans la salle d’audience du Conseil constitutionnel, sise au hall du palais des congrès de Yaoundé», dévoile la notification. Au moment où la date du procès est désormais connue, les observateurs s’interrogent sur les chances de la demande. Notamment sur la recevabilité de la saisine tant dans le fond que sur la forme, mais surtout sur l’interprétation de la Loi 2017/011 du 12 juillet 2017 sur les établissements publics. Ladite loi vaut-elle uniquement pour l’avenir dès son entrée en vigueur ? Auquel cas la requête du Président national du Fdc sera simplement débouté. Malgré sa rigidité, le principe juridique relatif à la non-rétroactivité d’une loi nouvelle sera inévitablement en débat et contesté par le requérant pour faire tomber les 18 Directeurs généraux et adjoints.

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