Parlement : le gouvernement hors délai sur le Débat d’orientation budgétaire
Attendu sur la table des députés et sénateurs avant le 02 juillet chaque année, le Document de Programmation Economique et Budgétaire à Moyen Terme 2022-2024 n’a été transmis au Parlement que le 4 juillet 2021 soit cinq jours après. La SND30, sujet central du DOB cette année, n’a pas été transmise non plus au Parlement. Députés et sénateurs dans le désarroi.
5649,7 FCFA. C’est l’estimation des ressources budgétaires que le gouvernement espère mobiliser au cours de l’exercice 2022. Des fonds qui devraient être consacrés en priorité à la réalisation des projets grands projets en cours, la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (SND30), la poursuite du parachèvement de la décentralisation, etc. Ces données ainsi que les hypothèses macroéconomiques sont contenues dans le Document de programmation économique et budgétaire 2022-2024. C’est à partir de ce document que le gouvernement va élaborer le projet de loi de finances 2022. Mais avant, il doit en discuter avec le Parlement. Le sujet à l’ordre du jour d’une séance plénière spéciale, le 6 juillet 2021, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dans le cadre du Débat d’orientation budgétaire (DOB). *
En effet, l’article 11 de la loi du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques dispose que : « (1). Chaque année avant le 02 juillet, le gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus (Cadre budgétaire à moyen terme et cadres de dépenses à moyen terme), accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours. (2). Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire en séance publique, mais sans vote. »
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Force est donc de constater que c’est avec cinq jours de retard que le gouvernement a cru devoir se conformer à cette exigence légale. Le gouvernement ne donne aucune explication quant à ce retard. Il n’est pas exclu que certains analystes y voient une volonté de vider de sa subsistance ce rendez-vous majeur du calendrier parlementaire et du processus budgétaire. Ainsi, l’alinéa 3 de l’article 11 suscité stipule que « les lois de finances annuelles doivent être conformes à la première année du cadrage à moyen terme du budget de l’Etat, qui est arrêté définitivement à la suite du débat d’orientation budgétaire. »
Le sujet semble d’autant plus préoccupant que les députés ont déploré la non transmission au Parlement par le gouvernement de la version physique de la Stratégie nationale de développement 2020-30. Or, c’est autour de cette Stratégie que le DOB 2021 est organisé. Les questions des parlementaires sur l’opérationnalisation de la Caisse des dépôts et consignations, le déficit d’électricité, la mise en œuvre effective de la politique d’import-substitution, etc. ont montré combien le document physique de la SND30 aurait permis un débat plus riche.
Contrôle parlementaire biaisé
Le Débat d’Orientation Budgétaire permet au Parlement d’intervenir en amont de l’élaboration de la loi de finances pour mieux contribuer à la définition du cadrage macroéconomique et budgétaire. C’est le lieu pour les parlementaires de s’approprier les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le projet de budget [2022] en préparation et de donner leur onction sur les choix de politiques budgétaire et économique du gouvernement. L’institutionnalisation du DOB a comme autre plus-value, qu’il offre à l’exécutif et au législatif l’opportunité de débattre chaque année des conditions, des outils et des moyens qui permettent la soutenabilité à moyen terme des finances publiques à travers un meilleur suivi des déficits publics. La finalité ultime du DOB est de créer des conditions pour l’adoption des lois de finances qui garantissent en permanence la stabilité macroéconomique et par conséquent, l’équilibre économique global.
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Avant l’adoption en 2018 de l’actuel Régime financier de l’Etat, le Parlement n’intervenait dans la procédure budgétaire qu’au moment où le projet de loi de finances lui était transmis pour examen et adoption. Ce positionnement au bout de la chaîne d’élaboration du budget de l’Etat avait pour inconvénient de focaliser l’attention des Parlementaires sur les problématiques liées à l’allocation des ressources et d’éluder les débats sur les objectifs et les instruments de la politique budgétaire. L’intérêt de débattre de la politique budgétaire est effectivement de moindre importance lorsque le projet de loi de finances est déjà finalisé et transmis par le Gouvernement pour examen et adoption dans un cadre temporel et institutionnel contraint.
