Titres fonciers : Jean De Dieu Momo propose de punir les abus des fonctionnaires

Le Minjustice fait partie des acteurs qui interviennent dans les problématiques foncières et cadastrales au Cameroun. Notamment au niveau de la sécurisation foncière.  C’est donc à ce titre que le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux a fait des propositions dans le cadre de la réforme envisagée. Selon Jean De Dieu Momo, l’Etat devrait dès lors accentuer non seulement la formation mais également la répression des comportements déviants des agents publics. Ces derniers étant notamment accusés d’être à l’origine de pratiques véreuses qui ont cours dans le secteur.  « La réforme envisage donc des actions adéquates pour les abus et manquements divers notamment lorsqu’ils sont des agents publics ; Densifier le renforcement des capacités des agents publics et des officiers ministériels impliqués dans la sécurisation foncière (notaires agents du cadastre) » assure le ministre délégué au Minjustice.

Toilettage des textes

Au-delà des aspects relatifs aux escroqueries ayant cours sur le terrain, le Minjustice propose que soient toilettés les textes qui encadrent les questions foncières. « Il doit être envisagé d’accélérer les réformes juridiques, politiques et institutionnelles en matière foncière. Les réformes envisagées pourraient porter sur le toilettage des textes, leur unification et leur adéquation à l’environnement actuel. L’ambition de la réforme en préparation était de simplifier et unifier la législation foncière et domaniale. Moderniser les problématiques foncières liées au développement durable, sécuriser le titre foncier et améliorer la tenue du fichier cadastral. Ces réformes devraient aboutir à une protection plus accrue des droits fonciers et au renforcement de l’efficacité et de la fiabilité des institutions chargées des questions foncières. Le ministère de la Justice pour sa part, qui dispose d’une Direction de la législation reste disposé à apporter l’accompagnement nécessaire au ministère des Domaines, du cadastre et des affaires foncières qui porte la réforme foncière ».

Réforme foncière

Ces propositions interviennent alors que le président de la République avait demandé au gouvernement en 2011, de procéder à une réforme foncière. Une instruction qui n’est toujours pas mise en application 11 ans après. Selon le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières, une mouture serait déjà disponible. Elle devrait toutefois intégrer les modifications apportées par le Code général des Collectivités territoriales décentralisées. « Ils souhaitent voir le grand chantier de la réforme foncière accéléré, les longs délais et les coûts en termes de procédure. Nous les avons assuré de ce que c’est un dossier qui est pris en main par le président de la République selon les directives qu’il a données pour que la  réforme foncière soit lancée en 2011. Nous travaillons précisément à ce que la mouture qui avait été envoyée depuis lors intègre la nouvelle donne et l’avènement du Code général des Collectivités territoriales décentralisées » indique Henri Eyebe Ayissi.