Assemblée nationale : 3 nouveaux projets de loi déposés

Après avoir adopté le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance du 26 mai 2021, les députés se penchent à présent sur celui relatif à l’Ordonnance du 7 juin dernier. Il s’agit en effet de l’un des trois textes déposés samedi dernier à l’Assemblée nationale. Dans le détail, cette Ordonnance prévoit  la mise en place des « budgets d’urgence contre la résurgence de la pandémie du Covid-19 qui va engendrer des besoins dont ceux liés à la vaccination, de suspendre le mécanisme de décaissement et de remboursement des fonds C2D avec la France, de préciser dans le cadre des négociations en cours d’un nouveau programme économique et financier (Pef) avec le FMI, les appuis budgétaires attendus, de relever de 100 milliards  F Cfa à 160 milliards F Cfa,  le niveau de l’allègement de la dette extérieure du Cameroun vis-à-vis du G20, d’assurer la sécurité aux frontières et à l’intérieur du pays ».

Le gouvernement a par conséquent révisé à la hausse le budget de l’Etat. Ce dernier passe de 4 865,2 milliards de F Cfa à 5 480,4 milliards de F Cfa. Il s’agit précisément d’une augmentation de 615,2 milliards de F Cfa. Cette loi de finances rectificative se projette sur une hausse des recettes pétrolières de  143,3 milliards de F Cfa. Si les recettes fiscales et douanières ne connaitront pas de changement (respectivement 1 938,4 et 804,4 milliards de F Cfa), les recettes non fiscales seront en diminution de 26,5 milliards F Cfa.

En rappel, l’Ordonnance du 7 juin notamment dédié à la gestion de la pandémie de Coronavirus prévoit 170 milliards de F Cfa (contre 35 milliards dans la loi de Finances initiale) pour le renforcement du système sanitaire ; 10 milliards pour la résilience économique et financière contre 100 milliards de F Cfa dans la loi de Finances initiale ; le maintien de 5 milliards pour le renforcement de la recherche et de l’innovation et 15 milliards contre 10 milliards dans la loi de Finances initiale pour la résilience sociale et les approvisionnements  stratégiques.

Le gouvernement se projette déjà sur un déficit budgétaire en hausse comparé aux projections de la Loi de Finances initiale. Concrètement, ledit déficit se chiffre à 753,9 milliards contre 661,7 milliards de F Cfa. Soit une augmentation de 92,2 milliards de F Cfa.

Agence Africaine du médicament

Le second texte en examen à l’Assemblée nationale est le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Traité portant création de l’Agence Africaine du médicament, adopté en février 2019. Un Traité qui est supposé encadrer le marché du médicament en Afrique : accès aux produits de qualité, lutte contre les médicaments falsifiés, surveillance du marché etc.

Cette Agence aura par conséquent pour missions : d’harmonier la réglementation des produits médicaux, de gérer les informations relatives à la qualité et à la sécurité de ces produits, de promouvoir l’élaboration de politiques et normes  communes de réglementation, de surveiller le marché du médicament dans les Etats parties, de coordonner l’accès aux services de laboratoires de contrôle de la qualité etc. Ladite Agence est placée sous l’Autorité d’une Conférence des Etats parties au sein de laquelle siègent les ministres de la Santé desdits Etats.

Volontariat

Le 3^ème texte remis aux députés samedi dernier est relatif au volontariat. Le Gouvernement se plie à une résolution de la 80^ème session  de l’Assemblée générale des Nations Unies. Cette dernière demande aux pays membres : « d’intégrer le volontariat aux activités axées sur la paix et le développement : plan d’action pour la décennie à venir et au-delà ». Le projet de loi en examen « encadre  ces activités et établit une distinction claire entre le bénévolat, la période du Service civique nationale de participation au Développement  et le volontariat qui est une activité contractuelle, non rémunéré, exercée librement de façon désintéressée, à plein temps ou selon une programmation prédéfinie par une personne physique pour le bien commun ou pour une cause sociale et pouvant donner lieu à des allocations forfaitaires régulières ou ponctuelles, pour des besoins de subsistances ».

Le texte en examen circonscrit par conséquent : le champ d’application du volontariat, précise les conditions d’exercice, les dispositions applicables en cas de différends, les sanctions infligées aux structures ou volontaires indélicats.