Le FMI corrige les lois du Cameroun sur les entreprises publiques
A la demande du gouvernement, une mission d'assistance technique du Fonds monétaire international a passé en revu du 15 au 26 février 2021, le cadre légal et institutionnel, le contrôle interne et externe des entreprises publiques afin d'identifier les risques budgétaires que ces entités représentent pour l’Etat.
Faire des entreprises publiques des “structures viables et capables de contribuer, de manière significative, à la promotion de l’emploi et à la création de la richesse nationale”. L’exposé des motifs de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques avait suscité un vent d’espoir au sein de l’opinion publique qui y a perçu l’aube d’une ère nouvelle. Mais deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi, on ne peut pas dire que les fruits tiennent la promesse des fleurs.
Le dernier rapport technique du Fonds monétaire international (FMI) sur les entreprises publiques camerounaises, publié fin mai 2021, est sans équivoque: la gestion du portefeuille de l’Etat nécessiterait des réformes en profondeur. “Les entreprises publiques sont confrontées à des sérieuses difficultés structurelles. Leur rentabilité reste globalement faible. Faute de structure de pilotage harmonisé de la politique de l’Etat actionnaire, la tutelle financière des entreprises publiques n’est pas exercée de manière efficace. La connaissance approximative du périmètre du portefeuille de l’Etat et certaines pratiques ne favorisent pas la transparence et accroissent les risques budgétaires (…)”, lit-on. Le gouvernement est donc appelé à revoir sa copie.
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Par exemple, le mode de classification des entreprises publiques soulève des interrogations : “le critère du chiffre d’affaires, qui ne reflète que partiellement la performance de l’entreprise publique, se révèle insuffisant pour garantir la capacité financière à soutenir les niveaux de rémunération prévus, notamment pour les entreprises publiques en situation d’endettement”, notent les analystes du FMI.
Cadre légal imparfait
De même, il n’existe pas dans la loi de 2017 de dispositions spécifiques relatives aux garanties et avals apportés aux entreprises publiques. “Bien que la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques s’applique de facto aux entreprises publiques, l’absence de dispositions relatives aux garanties et avals dans le corpus de textes qui leur est propre fragilise leur mise en œuvre”, pense-t-on au FMI. Bien plus, il n’existe pas de règles de gestion des conflits d’intérêt, ni de règles harmonisées concernant la constitution et le fonctionnement des comités et/ou commissions rattachés au conseil d’administration.
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Pour les analystes du FMI, il y a urgence à compléter d’ici fin 2022 le cadre législatif et réglementaire existant. Dans un premier temps, il faut “insérer des dispositions spécifiques dans la loi du 12 juillet 2017 afin de préciser les conditions de recours aux garanties de l’Etat par les entreprises publiques et imposer la publication en annexe à la loi de finances de l’ensemble des garanties contractées avant la mise en œuvre de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.” Ensuite, il faut “modifier le décret n°2019/321 du 19 juin 2019 pour prévoir la révision annuelle de la classification des entreprises publiques, en ajoutant au chiffre d’affaires d’autres critères de performance financière (résultat net, niveau d’endettement par exemple) et renforcer les dispositions relatives à l’éthique et à la gouvernance des entreprises publiques (gestion des conflits d’intérêt, constitution et le fonctionnement des comités et/ou commissions, cumul de mandats, indemnité de représentation du directeur général et de son adjoint).”
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Sous le titre “Cameroun: Renforcer la surveillance, la gouvernance et la maîtrise des risques budgétaires dans la gestion des entreprises publiques”, le document est le fruit des analyses d’une équipe du département des finances publiques du FMI qui a mené une mission d’assistance technique au ministère des Finances (Minfi) du 15 au 26 février dernier.
