Procédures fiscales : les impôts ne délivrent plus l’attestation de localisation des contribuables
Désormais chacun a la faculté de produire un simple plan de localisation, précisant la commune du lieu d’établissement, la dénomination du quartier et le lieu-dit et certifier eux-mêmes sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.
Plus besoin d’aller aux services des impôts pour obtenir une attestation de localisation du contribuable et la faire certifier. Faites le vous-même chez vous. C’est la quintessence d’une circulaire du directeur général des Impôts signée le 26 mai 2021 et précisant les modalités de localisation des contribuables. Dans son texte, Mota Modeste Fatoing rappelle que la loi de Finances 2021, modifiant l’article L1 du Livre des procédures fiscales, consacre la substitution de la carte du contribuable par l’Attestation d’immatriculation. Aussi, “depuis le 1er janvier 2021, la preuve de l’immatriculation fiscale est désormais établie par une attestation délivrée en ligne par le système informatique de l’administration fiscale. Celle-ci constitue l’unique support justificatif de l’identification fiscale d’un contribuable.”
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Il se trouve malheureusement que que le système n’est pas encore au point. Ce qui met certains contribuables dans l’embarras. Le DGI précise donc que “dans l’attente de la finalisation de la dématérialisation de la localisation des contribuables (géolocalisation), ces derniers devront produire comme document justifiant de leur localisation fiscale pour toutes procédures administratives, un simple plan de localisation, précisant la commune du lieu d’établissement, la dénomination du quartier et le lieu-dit. Les contribuables devront certifier eux-mêmes sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.” En conséquence, prévient-il à l’intention de ses collaborateurs, “la délivrance des attestations de localisation et leur certification subséquente par les services fiscaux de la direction générale des Impôts est désormais proscrite.” Voilà qui a le mérite d’être clair, peut-on dire, et qui va faciliter la vie aux contribuables.
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En effet, le Code général des impôts 2020 disposait encore, en son article L 1, que : “Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal ou réel au paiement d’un impôt, droit ou taxe ou d’acompte d’impôt, droit ou taxe en vertu des dispositions du Code Général des Impôts, est tenue de souscrire une demande aux fins d’immatriculation auprès du service des impôts territorialement compétent, dans les 15 jours ouvrables qui suivent le début de ses activités, et de joindre à sa demande un plan de localisation. Un Numéro Identifiant Unique est attribué à titre définitif par la Direction Générale des Impôts après certification de la localisation effective du contribuable. Au terme de la procédure d’immatriculation, une carte de contribuable est délivrée sans frais au contribuable par l’Administration fiscale. La validité de la carte de contribuable est fixée à dix (10) ans. (…)”.
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Selon le portail “eRegilations”, les contribuables de Douala par exemple devaient jusque-là sacrifier une journée pour l’obtention de cette pièce. L’entrée en vigueur du numéro d’identifiant unique (NIU) et la dispense de l’attestation de localisation et sa certification est donc un gain de temps pour les contribuables et en économie, le temps coûte.
