Affaire Bicec : la Commission des Marchés Financiers s’interroge sur l’opportunité de son assignation

La cause avait été renvoyée pour ce 29 octobre 2018. Michel Janvier Woukeng et Guy-AlainTougoua étaient de nouveau devant le Tribunal de première instance de Douala Bonanjo, dans le litige les opposant à la Bicec (Banque international du Cameroun pour l’épargne et le crédit),  la Banque populaire crédit épargne (Bpce) et la Cmf, la Commission des marchés financiers. Le Tribunal avait renvoyé les deux parties pour « observations de la Commission des marchés financiers« , et « répliques complémentaires du Cabinet Ngnie Kamga« . Les avocats demandeurs avaient en effet soulevé une exception portant sur les intérêts contraires entre la Direction générale et le conseil d’administration de la Bicec dont les parts sont en cours de cession exclusive par le Groupe Bpce à Bcp, sa filiale marocaine. Mes. Woukeng et Tougoua ont ainsi exigé la comparution de Jean Baptiste Bokam, le Président du Conseil d’administration de la Bicec. Une assignation en intervention forcée avait d’ailleurs été signifiée à ce dernier. Le Cabinet Scp Ngnie Kamga s’était fermement opposé à cette assignation en comparution au motif que « le conseil d’administration était une entité dépourvue de personnalité juridique. Et ne pouvait par conséquent être assigné ni en qualité de demandeur ou de défendeur« , dans ce procès.

Comme prévu, la Présidente du Tribunal de céans, les demandeurs et le Cabinet Ngnie Kamga recevront les conclusions formulées par la Cmf, représentée par le Cabinet Eteme. La Cmf s’interroge ainsi sur l’opportunité de son assignation dans l’affaire pendante devant le Tribunal de grande instance de Douala-Bonanjo. La Cmf estime que « la procédure en cas de dénonciation, d’une pratique anti-concurrentielle est bien réglementée devant la Commission nationale de la concurrence qui n’est pas à confondre avec la Commission des marchés financiers« . La Cmf soutient également n’être nullement impliquée  par la procédure, ni par les textes invoqués par les demandeurs. En l’occurrence l’article 34, 35 et 42 de la loi camerounaise régissant la concurrence.

La Cmf dit par ailleurs « qu’au demeurant, au cas où la Cmf, dans le cadre de ses missions entendrait voir gérer en bourses la transaction querellée comme le lui recommande d’ailleurs la Conférence des Chefs d’Etat de la Cemac dans l’acte additionnel N° 06/17-Cemac-Cosumaf-Cse-Se, elle dispose de ses moyens et outils propres sans lien avec la présente procédure « . Le gendarme du marché financier national requiert en conséquence du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo de  » dire ce qu’il appartiendra sur les qualités, la recevabilité et la compétence« , « de condamner les demandeurs aux dépens distraits au profit de Maître Eteme Tsala François, Avocat aux offres et affirmations de droit« .

L’audience en référé de ce 27 octobre 2018 a été de nouveau renvoyée au 7 novembre  2018 pour  » observations réciproques des parties » d’une part, pour « conclusions sur l’assignation en intervention forcée » par le Cabinet Sca Ngnie Kamga, d’autre part.

Rappelons que ce litige porte « opposition à cession avec assignation en référé« , effectuée le 11 octobre 2018, en vertu de l’Ordonnance N° 914 rendue le 8 octobre 2018, par le Président du tribunal de première instance de Douala Bonanjo, par les avocats Michel Janvier Voukeng, Guy-Alain Tougoua et tiers, représentants des intérêts nationaux, contre le Groupe Bpce, maison-mère de la Bicec. Bpce envisage céder ses participations bancaires au sein de la Bicec  aux marocains du groupe Bcp. Soit 68,5% de ses parts dans l’actif de la Bicec, d’après un communiqué rendu public le 25 septembre 2018. Ce communiqué fortement décrié par des intérêts nationaux  énonce clairement: « le Groupe Bpce entre en négociations exclusives avec le groupe marocain Bcp en vue du projet de cession de ses participations bancaires en Afrique« .

Le Projet de cessions de participations bancaires en Afrique au Groupe marocain Bcp qui selon la Bpce « s’inscrit dans la stratégie du groupe Bpce de recentrage dans les secteurs et zones prioritaires de développement des métiers du groupe….« . Le projet vise ainsi une cession d’actifs de 60% dans la Banque Tuniso-koweitienne (Btk) en Tunisie, 100% au sein de la Bci, la Banque internationale commerciale en République démocratique du Congo et 71% dans la Banque malgache de l’Océan indien (Bmoi). Au Cameroun, cette cession est de 68,5% dans la Bicec, soit la totalité des parts détenues par la Bpce au sein de cette banque.

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