Lutte contre la corruption: la Conac demande l’application de l’article 66
Le président de cette institution était à l’Assemblée nationale hier matin. L’application de cette disposition constitutionnelle est l’une des attentes formulées en direction de la Représentation nationale.
La Commission nationale anti-corruption sollicite l’aide du Parlement. Le président de cette institution était à la Chambre Basse ce jeudi 8 avril 2021. Le Révérend Dieudonné Massi Gams est allé présenter le travail réalisé par l’organe dont il a la charge et formuler ses attentes auprès des élus du peuple. Des attentes que la Conac intègre au sein d’une loi anti-corruption. Concrètement, la Conac sollicite l’adoption d’un texte qui tiendra compte : « l’application de l’article 66 de la Constitution de 1996 à travers une loi qui définit les infractions et les sanctions en cas d’enrichissement illicite, soutenant de fait la ratification de la Convention des Nations Unies sur la prévention et la lutte contre la corruption et de l’Union africaine ».
Cette demande intervient dans un contexte marqué par une absence de volonté politique d’élaborer un texte d’application relatif à cet article. Ce dernier dispose que : « le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement et assimilés, le président et les membres du Bureau de l’Assemblée nationale, le président et les membres du Bureau du Sénat, les députés, les sénateurs, tout détenteur d’un mandat électif, les Secrétaires généraux des ministères et assimilés, les directeurs des administrations centrales, les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques, les Magistrats, les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques, tout gestionnaire de crédit et des biens publics doivent faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. Une loi détermine les autres catégories de personnes assujetties aux dispositions du présent article et en précise les modalités ».
Réformes
Un autre point que la Commission nationale anti-corruption souhaite voir figurer dans la loi demandée, est la dotation d’un siège sécurisé. Vu la délicatesse de ses missions, cet organe souhaite posséder ses propres locaux. Des édifices biens différents de son siège actuel. La Conac occupe en effet, certains niveaux du Palais des congrès de Yaoundé.
Outre ce point, l’organe chargé de la lutte contre la corruption demande que soit octroyé à ses cadres le statut d’officiers de Police judiciaire spécialisés. Un grade qui devrait leur permettre d’avoir plus de pouvoir dans la gestion des cas de corruption sur lesquels ils se penchent. Sont également sollicités : « l’adoption d’un mécanisme de protection de Whistle-blowers ou lanceurs d’alerte, la déconcentration de l’Institution pour la rapprocher des populations ultimes bénéficiaires de la lutte contre la corruption ».
La Conac sollicite plus de pouvoir et d’indépendance alors qu’elle assure avoir évité entre 2013 et 2017, la distraction de plus de 1652 milliards de F Cfa des caisses de l’Etat.
