Affaire PAD/Bollore : controverse autour de la décision de la CCJA

Le litige opposant Société Apm Terminals B.V et Bolloré S.A contre le Port Autonome de Douala (Pad) connaît un nouveau rebondissement. Par Arrêt n° 016/2021 du 28 janvier 2021, la Cour Commune de justice et d’arbitrage (CCJA) d’Abidjan a vidé sa saisine dans le cadre du recours en cassation n° 042/2020 /PC du 27 Février 2020 introduit par le Port Autonome de Douala (PAD) contre l’ordonnance de sursis n°144/OSE/PTAL/2019 rendue le 31 Décembre 2019 par le Tribunal administratif du Littoral. Le 31 décembre 2019, le Tribunal administratif du Littoral prononçait, en effet, la suspension des effets de la résolution du 6 décembre 2019 du conseil d’administration du Port autonome de Douala, portant création et organisation de la Régie déléguée de gestion, d’exploitation, et de maintenance du terminal à conteneurs du Port de Douala-Bonaberi et tout acte pris sur son fondement ou son application jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité. Il transparaît de l’arrêt de la CCJA susmentionné que «la décision déférée devant la Cour de céans (CCJA) porte suspension des effets d’un acte pris par un organe d’une société anonyme dans le cadre de la réalisation de son objet social et dont la validité ou  l’égalité est contestée».

Compétence ratione materiae

Allusion faite à la délibération du 06 décembre 2019 portant Résolution n°0685/19/CA/PAD du Conseil d’administration du Port Autonome de Douala, constitué sous la forme d’une société Anonyme régie par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, applicable en République du Cameroun. Résolution créant officiellement la RTC, la Régie du Terminal à Conteneurs du Port de Douala. D’après la CCJA, la résolution de création de la régie déléguée de gestion, d’exploitation et de maintenance du terminal à conteneurs du port de Douala-Bonaberi «soulève indubitablement des questions relatives à l’application de l’acte uniforme susvisé et la décision y afférente, non susceptible d’appel, rendue par toute juridiction d’un Etat partie au Traité de l’OHADA». La CCJA relève à cet effet sa compétence ratione materiae, déclarant l’exception soulevée par le PAD «non-fondée». D’où le rejet du pourvoi du PAD qui dessaisit de facto le Tribunal administratif du Littoral. Subséquemment, la Cour a rejeté les deux moyens de pourvoi présentés par le Port Autonome de Douala pour divers motifs. Toutefois, le PAD «se réjouit de cette décision confortant sa défense habituelle et surtout celle entreprise dans le cadre de l’instance au fond dans laquelle la compétence du tribunal administratif est également remise en cause».

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Avant la sentence de ce 28 janvier 2021, le Port autonome de Douala avait subi une précédente déconvenue arbitrale. C’était le 10 novembre 2020. La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris indiquait dans sa sentence que Douala International Terminal (DIT), filiale du groupe Bolloré, n’est redevable d’aucune somme à l’endroit du Port autonome de Douala.

Maladresse de la CCJA

Le Port autonome de Douala envisageait malgré tout poursuivre le bras de fer avec le groupe Bolloré sur le plan national et international. C’est d’ailleurs le sens juridique évoqué par David Nyamsi, le Secrétaire général du Centre de médiation et d’arbitrage du Groupement inter patronal du Cameroun (CMAG), le PAD avait «la possibilité d’engager une action contre une sentence arbitrale par un recours en annulation consacré par l’article 26 de l’Acte Uniforme relatif à l’arbitrage, un ultime recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan (CCJA)». Chose faite et manquée. Toutefois, le PAD rassure l’opinion publique «l’intervention de l’arrêt de la CCJA renforce la résolution prise par le Conseil d’administration et est sans conséquence sur la poursuite des activités de la RTC du Port autonome de Douala qui fonctionne normalement et fait la fierté du Cameroun».

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L’institution s’étonne également de la publication dans les réseaux sociaux par deux juges camerounais de la CCJA, Esther Mountngui Ikoué et Eyike Vieux, du projet d’arrêt non-encore signé par le Greffier et le Président de la 3ème Chambre de la CCJA. Ce document sans signature s’est malheureusement retrouvé dans un groupe WhatsApp dénommé «Conjoland», regroupant des hommes de droit africains.