100 milliards d’exonérations fiscales en moins en 2019

Le panier de la ménagère pourrait s’alléger un peu plus l’année prochaine. Dans ses directives au gouvernement dans la préparation de la loi des Finances 2019, le président de la République prescrit « la réduction de la dépense fiscale à travers la suppression progressive des exonérations relatives aux impôts indirects à hauteur de 100 milliards FCFA en 2019 ». Pour les fiscalistes, par «impôts indirects » il faut surtout comprendre la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et le Droit d’accises. La TVA est un impôt sur la consommation qui frappe la dépense tandis que le droit d’accises est un Impôt ad valorem assis sur la dépense de consommation et perçu lors de la livraison sur le marché local de certains produits spécifiques. En clair, certains produits jusque-là non taxés le seront progressivement. Ce tour de vis devrait rapporter 100 milliards de FCFA.

La première étude sur les dépenses fiscales a été réalisée en 2016 et a concerné la TVA. Il ressort de cette étude que l’Etat a renoncé à 173 milliards de FCFA de recettes de TVA sur les biens dits de première nécessité. Au plan quantitatif, ce sont les secteurs des produits alimentaires et de la santé qui  sont les plus impactés, avec des dépenses représentant 0,51% du PIB, suivis des dépenses sur l’importation de riz (0,16% du PIB), sur l’exonération de poisson (0,14% du PIB) et du secteur agricole (0,12% du PIB). Au plan qualitatif, les résultats révèlent une absence d’équité en matière de dépenses fiscales de TVA car d’une part, cette dernière vise la consommation et non le revenu et d’autres parts, les ménages bénéficient des dépenses fiscales de TVA proportionnellement à leur niveau de dépenses et non leur niveau de revenu.

Les dépenses fiscales constituent les avantages fiscaux accordés par l’Etat en vue d’encourager des personnes physiques ou morales ou des politiques publiques, en renonçant volontairement à une partie de ses revenus pour atteindre des objectifs déterminés. Elles revêtent plusieurs formes et peuvent porter, soit directement sur l’assiette imposable, soit sur les taux d’imposition ou alors indirectement sur la trésorerie de l’entreprise. Au niveau de l’assiette fiscale, les mesures dérogatoires concernent les exonérations totales, partielles ou temporaires, les déductions, les abattements et les provisions en franchise d’impôts. Au niveau des taux d’imposition, l’écart entre les taux préférentiels accordés à certaines activités et les taux normaux est considéré comme une dépense fiscale.

Selon l’étude sur «Définition, estimation et appréciation des dépenses fiscales de TVA au Cameroun pour l’année fiscale 2015 » réalisée par la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi), les dépenses fiscales ont atteint 0,93% du PIB en 2015 (155 milliards de FCFA), selon le FMI, contre 142 milliards de FCFA sur la période 2011-2013.

Dans le cadre du programme économique et financier conclu avec le FMI en juin 2017, le gouvernement s’est engagé à rétablir la soutenabilité des finances publiques. Pour y parvenir, les objectifs de politique budgétaire consistent, entre autre, à une gestion de la TVA plus efficace ainsi que la maîtrise des exonérations. De fait, les pouvoirs publics n’hésitent plus à reconnaître que le secteur privé a bénéficié jusqu’à présent d’avantages fiscaux « exorbitants ».

Evolution de la TVA et du Droit d’accises dans les recettes des impôts et taxes recouvrées

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