Téléphonie : un statut spécial pour l’ART

L’agence de régulation des télécommunications du Cameroun (ART) est désormais un « établissement public à caractère spécial doté d’une personnalité juridique et de l’autonomie financière». Ce statut découle du décret du 03 décembre 2020 port réorganisation et fonctionnement de l’ART. Ce faisant, l’ART se met en conformité avec le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, notamment le statut général des établissements publics.

Le texte présidentiel donne plus de pouvoirs, d’avantages et de flexibilités au gendarme du secteur des télécommunications dans l’exercice de ses missions de régulation, de contrôle et de suivi des activités électroniques au Cameroun. L’attribution de ce statut spécial engendre un certain nombre de changements et d’innovations dans l’exercice de ses missions, sa gestion, l’exécution des marchés publique, les pouvoirs de sanctions et de recouvrement. Pour ce qui est de sa gestion, l’ART est dorénavant soumise aux règles de la comptabilité privée, conformément aux dispositions de l’Acte Uniform de l’Ohada relatif aux droits des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique. Ainsi, il n’y aura plus besoin d’un agent comptable comme par le passé. Le conseil d’administration désignera un ou plusieurs commissaires aux comptes pour un mandat de trois ans renouvelables une fois.

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En conformité à l’article 40 du nouveau décret, les comptes de l’Agence sont tenus d’être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Egalement, l’exercice budgétaire de l’ART début le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année. D’après l’article 36, son budget annuel est assorti d’un plan de performance et présenté sous forme de programmes en cohérence avec la politique publique nationale et sectorielle.

L’article 41 donne des précisions en cas d’excédent budgétaire. « Dans le cas d’un excédent enregistré à la fin de l’exercice ; 50% de l’excédent est alloué au fonds spécial des télécommunications, et l’autre partie sera consacrée à l’acquisition de l’équipement de régulations et de contrôle. » Cependant, l’ART reste soumises au contrôle des organes compétent de l’Etat, ses revenues financiers sont des derniers publics et sont gérées conformément au régime financier de l’Etat.

Le conseil d’administration jouit de plus de responsabilité dans le but d’assurer le respect de transparence. Les précisions des deux alinéas de l’article 53 font état de ce le conseil d’administration s’assure des règles de transparence, de concurrence, d’égalité de traitement des candidats et de juste prix. Une résolution du conseil précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission interne de passation des marchés de désignation de ses membres et d’évaluation des offres.

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Pouvoirs renforcés

L’autre axe de changement et d’innovation du décret du 3 décembre dernier apporte de la souplesse dans les procédures des marchés publics, notamment pour l’obtention des outils de régulation, suivi et de contrôle. Par le passé, l’Agence a souffert des délais très longs pour la validation d’un marché public.

Outre la régulation et le contrôle, l’Agence a désormais des pouvoirs d’investigation, d’injonction, de coercition et de sanctions, en matière de sanctions et de recouvrement. Ce qui se faisait jusqu’ici étaient que les sanctions du régulateur étaient attaquées en justice par les opérateurs téléphone mobile. Ce qui ralentissait considérable l’application des sanctions et de paiement des amendes relatifs. A ce titre, à l’issue d’une session tenue le 30 juin 2020, le conseil d’administration a relevé le non-paiement des sanctions infligées aux opérateurs pour un montant de 18 289 305 500 Fcfa. Dorénavant, les sanctions infligées par l’ART constituent des titres exécutoires.

Au titre de recouvrement, l’article 35 confère à l’Agence le privilège du Trésor. La disposition garantie le recouvrement de tous les impôts, droits, taxes et pénalités relevant de la compétence de la direction générale des impôts. Ce privilège du Trésor porte sur tous les biens meubles et effets mobiliers du contribuable quel que soit le lieu où il se trouve.

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Ces différentes innovations permettent d’élargir le champ d’actions de l’Agence de Régulations des Télécommunication dans l’espoir d’optimiser ses performances.