APE Cameroun-UE : il y’a du gaz dans l’eau
La partie européenne ayant récusé son argument au renfort de sa décision de suspendre la poursuite du démantèlement tarifaire, le gouvernement camerounais a décidé de lui rappeler ses propres engagements non tenus.
C’est une lettre adressée le 10 novembre 2020 par le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, par ailleurs ordonnateur national du Fonds Européen de Développement (FED), Alamine Ousmane Mey, à l’ambassadeur-Chef de la délégation de l’Union Européenne au Cameroun, sortie des circuits diplomatiques habituels pour se retrouver dans l’espace public, qui est venue révéler l’ampleur des divergences, mieux de la crise entre les deux parties, qui sont partenaires dans le cadre de l’Accord de Partenariat Économique signé en 2009, et entré en vigueur en 2014.
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Les divergences, latentes depuis des mois entre les deux parties dans la mise en œuvre de cet accord dont la programmation de la phase 2021-2027 est en préparation, ont été exacerbées par la décision unilatérale du gouvernement camerounais, de suspendre temporairement la 5ème phase du calendrier de démantèlement tarifaire de l’APE en ce qui concerne le passage au démantèlement de 45 à 60% du droit de douane sur les produits du 2ème groupe et du début de démantèlement des produits du 3ème groupe. Mesurant alors l’impact sans précédent de la Covid-19 sur les recettes douanières (200 milliards Fcfa de pertes selon son pointage), le gouvernement mobilisait alors les dispositions de l’article 31 de l’APE relatives aux mesures de sauvegarde bilatérales, pour limiter ses pertes de recettes. Dans le cadre du dialogue initié depuis lors la partie européenne, cette dernière est parvenue à récuser cet argument, qui ne peux s’appliquer, il est vrai à la situation du Cameroun.
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Convention de Vienne de 1969
«J’ai l’honneur de vous réitérer que le gouvernement du Cameroun, en dépit de la récusation par vos soins de l’article 31 de l’APE, a pris ladite décision de bonne foi, à la lumière des dispositions de l’article 57 de la Convention de Vienne de 1969 sur les Traités internationaux, relativement au cas de force majeure», écrivait Alamine Ousmane Mey le 10 novembre 2020. Sauf que le gouvernement ne se contente plus de maintenir sa décision suspensive de l’accord. Il a décidé de rappeler à son partenaire, les engagements que ce dernier n’a pas tenus à ce jour dans le cadre de cet accord. Ainsi par exemple du volet développement de l’accord. Le gouvernement qui assure son partenaire de sa volonté de rétablir dès le 1er janvier 2020 le calendrier de démantèlement tarifaire contenu dans l’accord, sollicite «sans délai, l’accompagnement de l’Union européenne dans la mise en œuvre du volet développement de l’APE». Ainsi aussi de la simulation de l’Impact Fiscal Net (IFN) de l’APE dont le gouvernement sollicite en vain, depuis août 2019, l’actualisation par une équipe conjointe composée du Cabinet Expertise France et les experts des ministères camerounais en charge de l’Economie et des Finances. Ainsi enfin du financement de la Stratégie Nationale de mise en œuvre opérationnelle et efficiente de l’APE bilatéral, au sujet duquel le ministre en charge de l’Economie a adressé une lettre de plaidoyer à la partie européenne le 24 juillet 2020. «Une réaction de votre part serait très appréciée», écrit Alamine Ousmane Mey.
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