Dépenses: des administrations bientôt récompensées
Le ministre des Finances prescrit des mesures pour responsabiliser les administrations dans la gestion de leur consommation et à réaliser des économies.
Depuis deux ans déjà, le président de la République instruit au gouvernement, dans le cadre de la préparation du budget de l’Etat, d’adopter des mesures de maîtrise et de réduction de la dépense publique. En matière de dépenses de biens et services, Paul Biya prescrit spécialement « l’application de la nouvelle procédure de traitement des consommations publiques d’eau », et « la définition des quotas de consommation de téléphone par administration et par responsable ». Dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure de traitement des factures d’eau, d’électricité et de téléphone directive présidentielle, le ministre des Finances (Minfi) semble avoir opté pour la stratégie du « bâton et la carotte »
A travers la Circulaire du 02 janvier 2018 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État, des entreprises et établissements publics, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés, le Minfi espère une accélération de l’appropriation de l’instruction présidentielle.
L’on explique ainsi que cette approche concourt à responsabiliser les administrations dans la gestion de leurs consommations d’eau, d’électricité et de téléphone et à maîtriser les dépenses et à réaliser des économies. Afin de « disposer à la fin de l’année 2018 d’une connaissance précise » du niveau de ses consommations et des dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone, il est ainsi demandé à chaque administration de « procéder à l’inventaire des compteurs; l’évaluation des consommations par le relevé et le suivi des index des factures de manière contradictoire par chaque administration ; la signature des procès-verbaux avec les fournisseurs pour transmission au Minfi ; la transmission mensuelle à la direction générale du budget du Minfi, par chaque administration, d’un tableau récapitulatif des consommations de chaque point de livraison dont elle a la responsabilité. »
Les économies constatées (réduction du montant des factures) pourront faire l’objet d’une rétrocession trimestrielle aux administrations qui les auront réalisées, par injection dans leur budget sous forme de crédits de biens et services. A cet effet les administrations peuvent bénéficier d’une prime à la performance budgétaire pour leur gestion optimale, lorsqu’une évaluation fait ressortir des économies budgétaires substantielles sur les crédits relatifs aux dépenses d’eau, d’électricité, d’affranchissement du courrier et des prestations des télécommunications, au regard des provisions initiales.
De même, les administrations dont les opérations sont jugées conformes aux standards de la qualité de la dépense, peuvent bénéficier des crédits budgétaires des biens et services, des levées automatiques du blocage de précaution ainsi que de l’autorisation d’utilisation des reliquats de crédits issus du jeu de la concurrence à l’occasion des procédures de passation des marchés.
L’eau, l’électricité et le téléphone constituent des dépenses non négligeables pour l’Etat. Par exemple, les factures adressées par la Camerounaise des eaux (CDE) à l’Etat pour la consommation des administrations publiques, les bâtiments communaux et les bornes fontaines communales entre 2008 et 2016 sont estimées à 101 milliards de FCFA. En 2016, l’opérateur public de téléphonie, Camtel, réclamait à l’administration et aux entreprises publiques 65 milliards de FCFA au titre des arriérés tandis que l’Etat et ses démembrements consomment pour 2,9 milliards de FCFA d’électricité par mois.
| Quotas de consommation de téléphone : Que dit la loi ?
Extrait du Décret n°2005/441 du 1er novembre 2005 fixant les conditions d’installation et de prise en charge des moyens de télécommunications dans les services publics : Article 6 :(1) Chaque département ministériel ou assimilé ouvre une ligne budgétaire destinée à régler les frais d’installations et les redevances de consommation des services des télécommunications offerts par les opérateurs des réseaux fixes et mobiles terrestres. (2) Les frais d’installation et les redevances de consommation des moyens de télécommunications sont mandatés par le ministre utilisateur ou assimilés pour les services publics de son département ministériel, ou par le chef de la structure publique pour les services de son ressort. (3) Dans les zones non couvertes par le réseau fixe, les crédits alloués peuvent être affectés à la prise en charge des frais relatifs à l’utilisation des moyens mobiles de télécommunication. Article 7 :(1) Chaque ligne de service bénéficie d’un quota mensuel de consommation fixé conformément à l’annexe I du présent décret. (2) Les redevances de consommation sont engagées à concurrence du quota visé à l’alinéa I ci-dessus. (3) Lorsque le quota est atteint avant la période correspondante, la ligne est immédiatement restreinte en réception pour la période concernée. Toutefois, les quotas non consommés sur une période sont automatiquement reconduis et pris en compte sur les périodes suivantes, dans le cadre du même exercice budgétaire. (4) Nonobstant les dispositions des alinéas 1, 2 ci-dessus, le Président de la République, le Président de L’Assemblée Nationale, le Président du SENAT, le Premier Ministre, le Président du Conseil Economique et Social, le Président du Conseil Constitutionnel, le Président de la Cour Suprême, le Procureur Général auprès de la Cour Suprême, le Ministre en charge des Relations Extérieures disposent de lignes de téléphone sans quota de consommation. (5) Les modalités de prise en charge des consommations des moyens de télécommunications des domiciles des responsables cités à l’alinéa 4 ci-dessus sont régies par un texte particulier. Article 9 :(1) Il est créé un comité interministériel chargé du contrôle des consommations des moyens de télécommunications dans les administrations publiques. Article 11 :(1) Les lignes dédiées à la communication Internet pour desservir les administrations publiques par réseau ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret. (2) Des textes particuliers fixent les modalités d’utilisation des moyens de télécommunications autres que le téléphone. |
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