Finances publiques : l’interminable réforme comptable

La promulgation par le président de la République, le 7 juillet 2020, du Règlement général de la comptabilité publique au Cameroun (Rgcp) marque la fin de la transposition des Directives Cemac dans le corpus juridique national. Ce faisant, la gestion des finances publiques au Cameroun obéit désormais aux standards internationaux. Officiellement du moins. Car dans la pratique, certaines dispositions bénéficient d’une période transitoire qui peut aller jusqu’en 2024 et rien ne dit qu’une autre prorogation n’est plus possible.

Le Rgcp est d’application immédiate certes, mais il y un bémol. l’article 196 précise que : «(…) exception faite des dispositions suivantes dont l’application progressive est obligatoire à compter du 1 janvier 2022 : la mise en œuvre de la comptabilité d’analyse des coûts ; l’application intégrale des règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations, ainsi que de la comptabilité patrimoniale régissant la comptabilité générale ; le rapport de la juridiction des comptes sur la certification des comptes de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées ; l’arrimage aux mécanismes du budget programme pour les établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées ».

Ce n’est pas la première période de grâce du genre. Le décret du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique [abrogé le 7 juillet dernier, Ndlr] avait accordé un délai de six ans pour l’application des mêmes dispositions. Cette disposition, explique-t-on à la Chambre des Comptes de la Cour suprême, était conforme à l’article 111 de la Directive Cemac du 19 décembre 2011 relative au Règlement général de la comptabilité publique selon laquelle son « application effective pourra être différée jusqu’au terme d’un délai de huit années ».

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Volontarisme

En supposant que l’échéance de 2024 soit respectée, le Cameroun aura donc pris plus d’une décennie pour arriver à la certification du compte général de l’Etat. Néanmoins, souligne la juridiction financière, « le ministère des Finances procède, depuis 2012, à l’élaboration du compte général de l’Etat, à titre expérimental ». Ce qui témoignerait du volontarisme du gouvernement en la matière. Sous cette réserve, la Chambre des Comptes effectue sa mission de certification du compte général de l’Etat depuis 2013. Cette certification se fait dans le cadre d’une « démarche constructive d’accompagnement de la mise en œuvre progressive de la réforme comptable et de la gestion des finances publiques», explique la juridiction financière.

Selon l’article 21 du régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, le projet de loi de règlement soumis annuellement à la juridiction des comptes doit être accompagné « des comptes de l’Etat [qui] comprennent : (…) le compte général de l’Etat comprenant la balance générale des comptes de l’année et les états financiers : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et état annexé dans les conditions prévues dans le Règlement général de la comptabilité publique ; (…) un rapport de la juridiction des comptes sur l’exécution de la loi des finances accompagnée d’une certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat ; (…) ».          

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Un compte pivot pour une gestion proactive de la trésorerie

Qu’ils soient comptables publics, chefs services et inspecteurs vérificateurs, receveurs municipaux, journalistes, leaders de la société civile, etc. la réaction est la même. Chaque fois qu’on aborde la question du compte unique du Trésor (CUT), on voit le visage qui se dégage ; signe d’un sentiment de satisfaction ou, à tout le moins, d’apaisement. Après avoir fait la sourde oreille pendant un temps, le ministère des Finances a dû prendre en compte les récriminations formulées contre le CUT.

Une nouvelle architecture du CUT est ainsi en cours d’implémentation. Elle présente une innovation majeure puisque toutes les opérations s’articulent désormais autour d’un compte pivot. Celui-ci sera caractérisé par un approvisionnement manuel en début de journée et un approvisionnement automatique en fin de journée. Si l’Agence comptable centrale du Trésor (Acct) reste l’interlocuteur du Compte unique de l’Etat vis-à-vis de la Banque centrale, les receveurs des Impôts, des Douanes, des Domaines, les receveurs municipaux, les agents comptables et autres devraient aussi dorénavant être titulaires des RIB.

La nouvelle formule conserve les trois caractéristiques principales du CUT. D’abord, la structure unifiée des comptes de l’Etat qui permet une complète fongibilité de toutes les liquidités. Il sera toujours possible de suivre les mouvements de fonds à destination et en provenance de ces comptes. Ensuite, le contrôle: aucune entité publique ne devrait disposer de comptes bancaires échappant au contrôle du Trésor public. Enfin, la consolidation des liquidités de l’Etat : le CUT va continuer d’englober toutes les ressources, qu’elle soit d’origine budgétaire ou extrabudgétaire.

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Tension de trésorerie

Célébré avec l’avènement d’un nouveau régime financier de l’Etat en 2007 comme une grande réforme dans la gestion des finances publiques, le CUT est progressivement devenu le poil à gratter des comptables publics. 

En 2018, le nouveau ministre de la Décentralisation et du Développement Local (Minddevel) n’a pas hésité à considérer le CUT comme le fossoyeur de la décentralisation. « Alors que le compte Feicom affiche un solde créditeur de plus de 100 milliards de FCFA dans les livres du Trésor au 1er août 2018, cet organisme est dans l’impossibilité de faire face à ses obligations vis-à-vis des communes pour des montants de quelques millions de FCFA», s’étonnait Georges Elanga Obam, plaidant pour un assouplissement de l’article 79 de la loi portant régime financier de l’Etat.

Selon cet article en effet, « les ressources publiques sont toutes, quels qu’en soient la nature et l’attributaire, encaissées et gérées par des comptables publics. Elles sont versées et conservées dans un compte unique ouvert au nom du Trésor à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ; ce compte unique, qui peut être divisé en sous comptes, ne peut présenter un solde débiteur ; les dépenses publiques sont payées à partir de ce compte unique sur ordre des comptables publics ; aucun compte ne peut être ouvert par une administration publique dans une banque commerciale sauf autorisation expresse du ministre en charge des finances.

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