Service bancaire minimum garanti : les consommateurs crient à l’arnaque

« Ce texte a été signé en janvier 2011 après plusieurs mois de discussions entre nous-mêmes, la Cobac, l’Appecam. Il est là principalement pour alléger le poids que représente la possession d’un compte en banque pour les Camerounais qui voudraient épargner». Ainsi parlait en 2011 le ministre camerounais des Finances Lazare Essimi Menye. Le membre du gouvernement venait alors de signer un arrêté portant institution des Services bancaires minimum garanti (Sbmg). Il s’agit là d’un ensemble de prestations dont devrait bénéficier à titre gratuit, tout consommateur ou client. A travers la gratuité d’une quinzaine de services, le gouvernement voulait ainsi « promouvoir la bancarisation de notre économie ». Sauf que 9 ans plus tard, des établissements de crédits continuent de fouler au pied cette règle en arnaquant leur clientèle.

C’est le triste constat que vient de faire le Réseau national des consommateurs du Cameroun (RNC). Dans une note d’information rendue publique, le 07 août 2020, Francis Hervé Eyalla Saba, président de cette association de défense des droits des consommateurs dénonce les abus de la part des banques et microfinances implantés au Cameroun. L’association s’appuie sur des dénonciations formulées par des consommateurs qui se plaignent d’une « injustice ». Avant de porter l’affaire à l’attention de l’opinion publique, l’association prétend avoir mené une enquête au préalable auprès des établissements de crédits pour constater elle-même la véracité des faits. « Certaines banques et microfinances font payer l’attestation de non redevance à 45 000 Francs CFA pour les personnes physique, elles prélèvent à chaque retrait et autres transactions effectué dans les DAB une somme variant entre 7 et 9 Francs CFA voir plus, elles ont multiplié des frais de souscription à la carte bancaire qui sont passé du simple au double soit de 23 000 à 47 000 Francs CFA sans informer leurs clients (les consommateurs), elles continuent à prélever des frais d’ouverture de compte, elles continuent à prélever des frais de délivrance des livrets d’épargne, elles continuent à prélever des frais de délivrance des chéquiers…pour ne citer que cela » constate le RNC qui poursuit : « Sur la base des premières constatations et des résultats d’autres enquêtes approfondies,  nos équipes constatent que la quasi-totalité des banques et microfinances au Cameroun continue de faire payer aux consommateurs ces Sbmg pourtant gratuit depuis le 13 janvier 2011, soit 10 ans après ».

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Pourtant…

Au sujet de la non-gratuité de certains services tels que dénoncés, les établissements bancaires vers lesquels nous nous sommes rapprochés refusent de commenter cette annonce, car n’ayant pas été nommément cités par l’association. Néanmoins, c’est chacun qui veut se délecter des affirmations clamant urbi et orbi respecter à la lettre l’arrêté ministériel. Certains vont même jusqu’à tenter de jeter le discrédit sur la crédibilité de ce rapport de l’association de défense des droits des consommateurs.

Pourtant, la dénonciation du RNC intervient quelques semaines seulement après une réunion du Comité national économique et financier (Cnef) au cours de laquelle le non-respect de cette règlementation avait été abordé. Selon le rapport présenté au cours de la rencontre, deux banques sur les 15 que compte le Cameroun n’appliquent le Sbmg qu’aux personnes salariées, sans prendre en compte les personnes physiques non commerçantes domiciliées au Cameroun. Outre la mise en demeure de banques concernées, le Cnef a décidé pour l’ensemble des opérateurs du secteur, l’affichage des conditions de Sbmg dans un tableau distinct de celui des conditions de banque, avec la mention « gratuit » indiquée devant chaque service du Sbmg. Lors de notre descente sur le terrain, force a été de constater que certains trainent encore le pas, laissant planer le doute sur leur capacité à respecter cet engagement.

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« Nous exigeons une réparation du préjudice causé aux consommateurs »

Comment avez-vous pris connaissance du non-respect par certains établissements de crédits de la mise en application du service bancaire minimum garanti ?

Notre méthodologie de travail nous impose l’écoute attentive des Consommateurs. C’est ainsi que via notre hotline des récriminations de toutes sortes arrivent tous les jours par appels, messages, WhatsApp et même via nos comptes Facebook et Twitter. Vous comprendrez donc que pour ceux des consommateurs qui suivent notre actualité à travers les médias et nos différentes plate-forme, faire une dénonciation n’est pas sorcier…

Vous êtes-vous rapproché desdits établissements pour constater les faits? Étaient-ils avérés ?

Après avoir reçu l’alerte de plusieurs consommateurs des services bancaires, plusieurs équipes du Réseau National des Consommateurs du Cameroun (RNC) constituées de détectives privés et d’enquêteurs y compris moi-même avions effectué des descentes sur le terrain afin de s’assurer de la véracité des dites dénonciations. C’est ainsi que nous avons constaté qu’effectivement les faits dénoncés sont vrai et pire encore de nombreux autres abus tels que des surfacturations, des blocages de comptes et la possibilité pour une client consommateur de migrer vers une autre banque pour telle ou telle raison est impossible bien que celui-ci soit en règle…toute chose qui est inadmissible quand on sait que la Loi-cadre N° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun dans son chapitre II alinéas a, b, c et d. Mais d’où vient-il que les tarifs de certains services bancaires soient changés sans que le consommateur soit informé pourtant il a le droit à l’information ? D’où vient-il que celui-ci soit contraint à rester dans une banque dont il ne souhaite plus être client alors qu’il a le droit de choisir ?, ça nous ne l’acceptons pas et ne l’accepterons jamais. Toutefois notre démarche obéit à l’orthodoxie à nous prescrite par  les principes directeurs pour la protection des consommateurs (PDPC) et Consumers International.

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Au-delà de la dénonciation tel que faite, quelles actions entendez-vous mener à la faveur des consommateurs?

Il faut dire que nous avons commencé par saisir la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) Nationale, le ministère des Finances (MINFI) afin d’inciter ces acteurs majeurs des questions financières dans notre pays à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que soit enfin respecté la réglementation en vigueur concernant les SMBG et surtout qu’ils sanctionnent sévèrement les mis en cause récidivistes et que le trop perçu soit reversé aux victimes conformément à l’article 8 alinéas 1,2 et 3 de l’arrêté susmentionné. Par ailleurs nous allons saisir individuellement chacune de ces banques afin qu’elle puisse réparer le préjudice causé aux consommateurs mais aussi qu’elles affichent clairement et en gros caractères dans toutes leurs agences les services minimum bancaires garantis pour que le consommateur puisse les connaître et surtout se les approprier et ainsi éviter de se faire davantage arnaquer.

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Liste des prestations gratuites dans les établissements de crédit

1	L’ouverture des comptes
2	La délivrance du relevé d’identité bancaire
3	La délivrance des chéquiers
4	La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces au profit du titulaire d’un compte
5	La délivrance des livrets d’épargne
6	Le paiement par carte bancaire auprès d’un commerce au Cameroun
7	La consultation du compte sur place
8	La délivrance de l’attestation de non redevance
9	Le paiement par chèques
10	Le versement d’espèces dans les agences d’une même banque
11	Le retrait d’espèces sur la même place bancaire
12	Le virement de compte à compte dans une même banque
13	Le retrait de billets dans les guichets automatiques bancaires de la banque du porteur de la carte
14	Le changement d’adresse
15	La délivrance du relevé de compte mensuel