Comment l’Etat entretient les inégalités entre les communes

Pour l’exercice en cours, le gouvernement a consacré 49,9 milliards de FCFA pour la dotation générale de la décentralisation (DGD). Dans cette enveloppe, le volet investissement reçoit 36 milliards de FCFA, répartis à parts égales entre toutes les communes et communes d’arrondissement du pays, soit 100 millions de FCFA chacune. Ces fonds sont destinés au financement des projets communaux figurant dans le journal des projets du ministère de la Décentralisation et du Développement Local (Minddevel). Mais si le gouvernement a bien a bien à cœur d’assurer un développement harmonieux de tous les coins du pays, le principe d’égalité retenu dans la répartition du volet investissement cette dotation est sujet à caution.

Qu’il s’agisse des ressources humaines, naturelles ou financières, toutes les communes et communes d’arrondissement ne bénéficient pas toujours des mêmes potentialités pour leur essor. La dotation générale de la décentralisation risque donc d’entretenir davantage les inégalités qu’elle ne les réduit. 

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Ecarts de développement

En effet, il n’est pas évident de trouver une clé de répartition qui permette de trouver un juste équilibre entre les besoins de la commune d’arrondissement de Douala V qui affiche des recettes propres de plus de 3 milliards de FCFA avec une population de plus d’un million d’âmes repartie sur 210 km² soit une densité de 4762 habitants/Km² ; la commune de Yoko qui couvre 15 000 Km² (plus vaste que la région de l’Ouest) pour une population d’environ 19 500 habitants (1,3 habitant/km²) et des recettes propres d’un peu plus de 100 millions de FCFA ; ou encore la commune de Roua, présentée comme la plus pauvre du pays, avec presque pas de recettes propres et une population de 80 000 habitants éparpillée sur 340 Km².

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C’est le casse-tête auquel le gouvernement est confronté dans le financement des collectivités territoriales décentralisées (CTD).De 2010 à 2015, l’Etat a reversé 400 milliards de FCFA aux CTD. Trop modique, selon les maires qui réclamaient au moins 10% du budget national. Le code général des CTD prévoit désormais au moins 15% des ressources publiques. Mais 2020, le gouvernement n’a accordé que 1% du budget national aux CTD. Incapables de trouver des financements auprès des partenaires, les CTD comptent presqu’essentiellement autres l’Etat. Le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention (Feicom) est chargé de la centralisation et de la répartition du produit des impôts communaux entre les communautés urbaines, les communes d’arrondissement et les communes, notamment sur la base du critère démographique. Les Impôts Communaux Soumis à Péréquation (88,84 milliards en 2018) constituent la principale ressource des CTD. Les plus peuplées s’en tirent ainsi avec les plus grosses enveloppes.

Péréquation inefficace

Pour le moment, l’accompagnement de l’Etat repose sur le principe de la « péréquation ». Au cours du Conseil national de la Décentralisation de novembre 2017, René Sadi, alors ministre de l’Administration et de la décentralisation a défini la péréquation comme « le mécanisme par lequel l’Etat procède à une redistribution ou à une répartition équitable des ressources allouées aux collectivités territoriales décentralisées, en vue de réduire les écarts de richesse et, par voie de conséquence, les inégalités entre les collectivités territoriales décentralisées ». Le hic, c’est que les communes les plus peuplées sont, le plus souvent, en milieu urbain c’est-à-dire, là où les services sociaux de base sont le plus disponible. Résultat : on observe des disparités de développement entre les communes mais surtout, le phénomène tend à s’accentuer. Les disparités entre les communes sont telles que, pour fixer la rémunération des maires et de leurs adjoints, l’Etat a dû regrouper les communes en quatre catégories sur la base du compte administratif. D’après une enquête menée en 2016 par le programme national de développement participatif (Pndp), le pays compte ainsi une commune dont le compte administratif a souvent atteint et les 5 milliards de FCFA ; sept communes dont le compte administratif varie de 1 à 5 milliards de FCFA ; 141 communes dont compte administratif varie entre 250 millions et 1 milliard de FCFA ; 212 communes dont le compte administratif n’atteint pas les 250 millions de FCFA.

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