Entreprises publiques : obligations de résultat pour les DG
L’adaptation des statuts des entreprises publiques au droit Ohada va permettre d’avoir une idée exacte de la capitalisation, de la valeur nominale et du nombre d’actions souscrites par l’Etat dans chaque entreprise.
L’on sait maintenant qui vaut quoi entre les entreprises et établissements publics au Cameroun. Deux arrêtés signés le 4 mai 2020 par le ministre des Finances (Minfi) précisent la classification des entreprises et établissements publics. Ce qui permet désormais d’avoir une idée plus exacte de la géographie du portefeuille de l’Etat. Il est composé de 35 entreprises publiques et de 75 établissements publics.
Au niveau des entreprises publiques, Alucam, Camtel, Sodecoton, Sonara et SNH tiennent le haut du pavé et constituent la première catégorie. La CDC est seule dans la 2e catégorie. Huit structures forment la 3e catégorie dont Camair-co et les ports de Douala et Kribi. Dans la 4e catégorie, on retrouve EDC et quatre autres entités. Alubassa, Hydro-Mekin, SNI et 13 autres structures ferment la queue à la 5e catégorie. Pour ce qui est des établissements publics, le couple CNPS et Feicom forme la première catégorie. La CSPH occupe le second palier. Six entités forment le 3e palier ; puis 12 autres à la 4e catégorie et 54 au dernier palier.
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En réalité, les arrêtés du Minfi viennent matérialiser trois décrets présidentiels du 19 juin 2019 qui précisaient déjà les critères de classifications, en l’occurrence le chiffre d’affaires pour les entreprises publiques et le budget annuel pour les établissements publics (Cf. Ecomatin 332 du 5 mai 2020). Un arsenal juridique et règlementaire qui vise à assainir ce secteur public caractérisé par des contreperformances chroniques depuis plus de 10 ans.
Compétitivité
Pour l’enseignant-chercheure et experte en gouvernance publique, Pr. Viviane Ondoua Biwole, il s’agit de mettre fin à la complaisance souvent observée dans le fonctionnement des conseils d’administration en ce qui concerne les modalités de rémunération des dirigeants, la gestion du personnel, l’évaluation des dirigeants et les mandats des mandataires sociaux. Ces différents textes « insistent sur l’exigence de performance des établissements publics, de compétitivité et de rentabilité des entreprises publiques. »
Après près de deux décennies d’application et la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, un nouveau jour se lève donc sur les entreprises et établissements publics au Cameroun. Pr. Yvette Kalieu Elongo de l’Université de Dschang, spécialiste du droit des Affaires, explique que la réforme en cours intervient dans « un contexte particulier marqué par des interrogations sur la performance et la rentabilité des entreprises et établissements relevant du portefeuille de l’Etat et sur la gouvernance de ces entreprises et établissements au regard notamment des règles prévues par le droit Ohada ».
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En effet, le gouvernement reconnait que l’existence jumelée, dans la loi du 22 décembre 1999, des dispositions relatives au fonctionnement des établissements et entreprises publics a induit des confusions qui ont créé des erreurs de gestion.
Nouvelle ère
La réforme en cours encadre mieux la gestion des établissements publics ; en y apportant notamment des précisions sur le rôle des tutelles technique et financière, les mécanismes de contrôle et les attributions des directeurs généraux. Autres innovations majeures, la forme que peut revêtir l’établissement public qui peut avoir un caractère administratif, social, hospitalier, technique, économique ou financier et qui se distingue essentiellement par son objet non commercial et non industriel.
Alors que la loi de 1999 ne définissait pas l’entreprise publique, la loi du 12 juillet 2017 définit désormais l’entreprise publique comme une « unité économique dotée d’une autonomie juridique et financière exerçant une activité industrielle et commerciale, et dont le capital social est détenu entièrement ou majoritairement par une personne morale de droit public ».
