Innovation : Un conseil d’administration aux pouvoirs plus étendus
La refonte réglementaire du 12 juin 2018 dernier confie plus de responsabilités aux membres du conseil d’administration des entreprises.
Le décret présidentiel du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques donne aux membres du conseil d’administration des pouvoirs des plus étendus en termes de règles de passation des marchés. Ils sont aujourd’hui les réels gestionnaires des procédures de passation des marchés publics. C’est eux qui fixent les seuils, qui déterminent les procédures de lettres de commande, de bon de commande, fixent les frais et font tout le travail nécessaire, explique Ghislaine Lovet du cabinet français Lefevre Pelletier. L’article 6 dudit décret stipule en effet que « Le Conseil d’administration est l’organe investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’entreprise publique ».
Il est mentionné à l’alinéa 2 : il (conseil d’administration) s’assure du respect des règles de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et juste prix dans le processus d’attribution des marchés. A ce titre, poursuit la disposition réglementaire, le conseil d’administration émet un avis conforme sur les propositions d’attribution des marchés suivant les seuils qu’il définit ; approuve le plan de passation des marchés proposé par la Direction générale ; fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission interne de passation des marchés, de désignation de son président, de ses membres, du secrétaire et d’évaluation des offres ; examine et émet son avis sur les demandes des procédures exceptionnelles introduites par le Directeur général ; commet des audits et toute autre investigation pour s’assurer de la régularité des procédures et de la qualité de la passation ; reçoit et se prononce sur le rapport annuel de passation et d’exécution des marchés préparé par le Directeur général ; sanctionne les procédures qui violent la réglementation en vigueur, ainsi que leurs auteurs, à cet effet il reçoit tous les documents générés dans le cadre de la passation, de l’exécution et du contrôle des marchés ; examine les rapports de missions de contrôle effectuées par les organes de contrôle et prescrit les mesures qui en découlent ; arbitre les cas de désaccords survenant entre le maître d’ouvrage et la commission interne de passation des marchés ; créé le comité d’arbitrage et d’examen des recours, chargé de connaître des cas de contestations et dénonciations introduits par les soumissionnaires à la phase de la passation des marchés et de toute autre affaire dont il est saisi par le Conseil d’administration ; accorde des autorisations expresses pour la passation d’un marché suivant les procédures adaptées et de gré à gré ; fixe les seuils des bons de commande, des lettres-commande, des avenants, des avances de démarrage, des sous-traitances et sous-commande, et du taux des marchés passés suivant la procédure de gré à gré.
Le texte précise à l’alinéa 3 que le conseil d’administration peut, en tant que besoin, conférer certaines de ses attributions au président du Conseil d’administration. Ce dernier, nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, exerce certaines prérogatives. Il autorise, après avis du conseil d’administration, les procédures exceptionnelles ; signe avec un membre du conseil, les actes de désignation du président et des membres de la commission interne de passation des marchés ; et adresse à l’autorité chargée des marchés publics et à l’organisme chargé de la régulation, copie des actes de sanction des procédures irrégulières et de leurs auteurs.
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